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Sanctions et moyens d’intervention en cas de non-respect à la législation environnemental
À propos
Comprendre les mesures prévues en cas de non-respect de la législation environnementale et le processus de retour à la conformité.
Sanctions administratives pécuniaires
Mesure permettant d’exiger le paiement d’une somme d’argent à une personne qui contrevient à la législation environnementale.
Avis d'exécution
Mesure consistant à exiger du contrevenant qu’il effectue les actions nécessaires pour rétablir la conformité dans les délais et les conditions fixés.
Recours pénal
Mesure consistant à intenter une poursuite en justice pour sanctionner un manquement à la législation environnementale.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026