Recours pénal

Un recours pénal consiste à intenter une poursuite en justice contre un contrevenant pour qu’un manquement à la législation environnementale soit sanctionné par le système de justice pénale.

Ce type de recours est généralement privilégié lorsque les conséquences réelles ou appréhendées du manquement, notamment les conséquences sur l’environnement ou l’être humain, sont jugées graves. Il peut également être exercé lorsque les conséquences réelles ou appréhendées sont modérées et que le manquement persiste malgré l’imposition d’une ou de plusieurs sanctions administratives pécuniaires ou malgré d’autres interventions répétées du Contrôle environnemental (inspections, avis de non-conformité, etc.).

De façon exceptionnelle, un recours pénal peut aussi être intenté à l’égard de manquements mineurs, selon les circonstances.

Les objectifs visés lorsqu’un recours pénal est priorisé sont généralement les suivants :

• Punir le contrevenant;
• Dénoncer publiquement un acte ou un comportement qui porte atteinte ou qui risque de porter atteinte à l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes, à l’être humain ou aux biens, au bon fonctionnement des instruments économiques mis en place pour protéger l’environnement, à la capacité de surveillance de l’état de l’environnement ou aux objectifs d’une mesure de conservation applicable au milieu ou au territoire concerné;  
• Exprimer une réprobation sociale;  
• Permettre au tribunal d’imposer des peines qui tiennent notamment compte de la gravité de l’infraction et de ses conséquences;
• Permettre au tribunal de rendre des ordonnances qui imposent au contrevenant des obligations spécifiques en plus de la peine infligée.

Lorsqu’un recours pénal est retenu pour sanctionner un manquement, une enquête pénale est menée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Cette enquête vise à établir, conformément au Code de procédure pénale, la preuve hors de tout doute qu’un manquement a été commis.

La preuve recueillie est ensuite transmise au directeur des poursuites criminelles et pénales, qui décide d’intenter ou non une poursuite pénale. Si une poursuite est intentée, celle-ci débute par la signification d’un constat d’infraction.

Si le contrevenant est condamné à l’issue du processus judiciaire, le juge détermine le montant de l’amende, conformément aux lois et aux règlements applicables.

Lors de la détermination de la peine, certains facteurs aggravants peuvent être pris en compte, notamment :

• la gravité de l’atteinte, ou le risque d’atteinte grave, à la santé humaine, à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune, ou à la sécurité des personnes et des biens;
• la sensibilité du milieu touché;
• le caractère intentionnel, négligent ou insouciant du comportement du contrevenant;
• le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut de donner suite à des recommandations ou à des avertissements visant à prévenir l’infraction;
• les coûts assumés par la collectivité pour réparer les dommages;
• la nature dangereuse des substances en cause;
• le caractère persistant ou irréparable du dommage;
• le comportement du contrevenant après l’infraction;
• les antécédents du contrevenant en matière d’infractions à des lois visant la conservation ou la protection de la santé humaine ou de l’environnement, y compris la végétation et la faune;
• les avantages économiques tirés de la commission de l’infraction;
• l'omission de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la commission de l’infraction ou pour en atténuer les effets malgré la capacité financière.

En plus du montant de l'amende, certains frais liés à l'enquête, notamment ceux associés aux ressources humaines et aux analyses de laboratoire, peuvent être réclamés au contrevenant.

Le tribunal peut également imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Ordonner au contrevenant de cesser toute activité susceptible de poursuivre l’infraction ou d’entraîner une récidive;
• Exiger la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la répétition de l’infraction;
• Exiger la production de toute étude, plan ou analyse que la situation requiert;
• Ordonner des mesures de réparation ou de compensation, notamment la remise en état du milieu touché, la réparation des dommages ou leur atténuation;
• Exiger le versement de compensations financières ou de sommes à des fonds prévus par la loi;
• Ordonner la réalisation de travaux d’intérêt collectif liés à la protection de l’environnement ou à la conservation de la biodiversité;
• Imposer la publication de la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, exiger des mesures de prévention et de réparation;
• Exiger que les victimes indirectes soient avisées des faits liés à la perpétration de l’infraction, aux frais du contrevenant;
• Imposer un cautionnement afin de garantir l’exécution des obligations ordonnées.