Réexamen d’une sanction administrative pécuniaire ou d’un avis d’exécution

Si vous recevez une sanction administrative pécuniaire ou un avis d’exécution, vous pouvez demander le réexamen de cette décision.

Vous pouvez également demander le réexamen d’un avis de réclamation pour :

• la compensation financière pour l’atteinte à des milieux humides ou hydriques;
• les frais exigés pour une demande d’autorisation.

Une agente ou un agent du Bureau de réexamen analysera le dossier à la lumière des observations et des documents que vous transmettrez.

Pour plus de détails concernant le réexamen d’une sanction administrative pécuniaire, consultez le Guide de réexamen des sanctions administratives pécuniaires (PDF 727 Ko).

Vous disposez de 30 jours après la notification de la décision pour transmettre une demande de réexamen écrite. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le Formulaire de demande de réexamen (PDF 232 Ko).

Si le délai est dépassé, remplissez le Formulaire pour justifier une demande de réexamen hors délai (PDF 182 Ko) dans lequel vous fournirez des motifs raisonnables pour justifier le retard.

Choisir un représentant

Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix. Votre représentant recevra l’ensemble des communications du Bureau de réexamen. Vous recevrez en copie conforme l’accusé de réception de la demande ainsi que la décision.

Délai pour compléter son dossier

Si votre dossier est complet lors du dépôt de votre demande, les intérêts seront suspendus après 30 jours, jusqu’à la décision du Bureau de réexamen.

Si vous souhaitez compléter votre dossier ultérieurement, vous pouvez l’indiquer dans votre demande de réexamen à l’aide du Formulaire de demande de réexamen et préciser le délai souhaité. Le Bureau de réexamen confirmera le délai.

Les intérêts seront suspendus 30 jours après la réception de votre dossier, jusqu’à la décision du Bureau de réexamen.

Motifs de réexamen non admissibles

Certains motifs ne permettent pas d’annuler une décision. Veuillez consulter le document d’information (PDF 1,26 Mo) pour plus de détails. 

Retrait de la demande

Vous pouvez retirer votre demande à tout moment en transmettant un avis écrit ou le Formulaire de désistement (PDF 402 Ko) au Bureau de réexamen.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier :

• En cochant « Oui » à la question « Je souhaite obtenir une copie du dossier relatif à cette décision » du formulaire de réexamen;
• En le précisant dans votre demande de réexamen écrite.

Si vous ne transmettez pas de demande de réexamen, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information. Une telle demande ne suspend pas le délai de 30 jours accordé pour demander un réexamen. Vous pourrez ajouter des observations et des documents à votre demande après consultation du dossier administratif.

À moins d’une erreur, le montant d’une sanction administrative pécuniaire ou d’un avis de réclamation ne peut être modifié. Il n’est ni discrétionnaire ni négociable. Il est établi et fixé par la loi ou le règlement concerné.

En payant la somme indiquée sur l’avis de réclamation, vous évitez l’accumulation d’intérêts. Le paiement n’a pas d’influence sur l’analyse de votre demande et n’indique pas que vous reconnaissez avoir commis le manquement qui vous est reproché.

Un remboursement sera effectué si la décision est infirmée ou modifiée.

En cas de non-paiement, des intérêts s’ajoutent à compter du 31^e jour suivant la notification de l’avis de réclamation, conformément à la Loi sur l’administration fiscale. Un état de compte est transmis mensuellement, même si le réexamen est en cours.

Si vous êtes dans l’incapacité de payer la somme réclamée, vous pouvez conclure une entente de paiement en communiquant avec la direction responsable du recouvrement. Cette entente ne constitue pas une reconnaissance des faits reprochés.

Il n’y a pas de délai fixe pour le traitement d’une demande de réexamen. Le processus peut s’échelonner sur plusieurs mois.

Les décisions sont publiées dans les registres publics relatifs aux sanctions administratives pécuniaires et aux avis d’exécution.

Communication avec le Bureau de réexamen

Il n’est pas possible de contacter directement la personne responsable du réexamen de votre dossier.

Sur demande, une agente ou un agent de réexamen communiquera avec vous ou votre représentant pour vous permettre de préciser vos observations verbalement.

Vous pouvez contester la décision du Bureau de réexamen en déposant une requête au Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours suivant la réception de la décision.