Signalement à caractère environnemental

Un signalement à caractère environnemental vise toute activité susceptible de nuire à l’environnement ou de contrevenir aux lois et aux règlements de protection de l’environnement.

Exemples de situations pouvant faire l’objet d’un signalement :

• Dépôt illégal de sols contaminés par des hydrocarbures;
• Émission de poussières ou de fumée noire par une usine;
• Présence de machinerie lourde ou rejet de sédiments dans un cours d’eau;
• Rejet d’eaux usées sans traitement;
• Enfouissement illégal de matières résiduelles;
• Problème lié à l’eau potable d’un réseau municipal;
• Vente de pesticides à usage restreint à une personne qui ne détient pas le permis ou le certificat requis;
• Utilisation inadéquate de pesticides;
• Épandage ou écoulement de déjections animales à proximité d’un puits d’eau potable ou vers les milieux humides ou hydriques;
• Animaux d’élevage ayant accès à un cours d’eau.

Vous êtes témoin d’une situation? Utilisez le formulaire en ligne pour la signaler.

Effectuer un signalement

Les signalements doivent être transmis à l'aide de ce formulaire pour être recevables.

Renseignements requis :

• La région administrative et l’emplacement précis;
• La description détaillée de la situation;
• Si la problématique est en cours;
• Si vous en avez été témoin;
• Les impacts sur la population;
• Si le signalement concerne une résidence privée;
• Si un signalement a déjà été effectué pour la même situation.

Vous pouvez faire un signalement de façon anonyme.

Le Ministère communiquera avec vous uniquement si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Après la transmission du formulaire, un accusé de réception vous sera envoyé, précisant les modalités de traitement de votre signalement.

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs vérifie notamment si le signalement relève de sa compétence, c’est-à-dire s’il a le pouvoir d’intervenir en vertu de la législation environnementale québécoise. Certains signalements peuvent être exclus en vertu de la Politique ministérielle sur le traitement des signalements à caractère environnemental (PDF 176 Ko).

Si le signalement ne relève pas du Ministère, vous devez le transmettre à l’organisme responsable, par exemple une municipalité ou un autre ministère.

Situations relevant généralement d’autres autorités

• Nuisances (bruit, odeurs, fumée) d’origine résidentielle
• Travaux en rive liés à un bâtiment résidentiel
• Rejet d’eaux usées ou mauvais fonctionnement d’un système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée (six chambres à coucher et moins)
• Gestion municipale (zonage, transport routier, élevage d’animaux domestiques)
• Déboisement hors des milieux humides ou hydriques
• Animaux morts
• Gestion des barrages
• Usage de pesticides non homologués ou problèmes de santé liés aux pesticides

Un tableau détaillé (PDF 123 Ko) précise l’organisme responsable selon la situation.

Lorsque cela est requis, la priorité d’intervention est établie selon les impacts réels ou potentiels sur l’environnement et la santé. Une inspection sur le terrain est généralement effectuée, bien qu’une inspection hors site puisse parfois suffire.

Le traitement d’un signalement ne signifie pas nécessairement que la situation est immédiatement résolue.

Lorsque l’activité signalée est jugée non conforme à une loi ou à un règlement, le dossier fait l’objet d’un suivi jusqu’au retour à la conformité. Dans la majorité des cas, cette intervention permet de corriger la situation.

Selon la gravité du manquement, les objectifs poursuivis et les circonstances propres à chaque dossier, différentes mesures peuvent être appliquées, notamment :

• des sanctions administratives pécuniaires;
• des poursuites pénales;
• d’autres mesures d’application de la loi, dont l’avis d’exécution ou l’ordonnance.

Pour connaître les différentes mesures pouvant être appliquées, consultez la page À propos des sanctions et des moyens d'intervention en cas de non-respect de la législation environnementale.