Avis d'exécution

Un avis d’exécution est un document officiel transmis à une personne qui ne respecte pas une loi environnementale.

Il oblige le contrevenant à :

• corriger la situation dans un délai précis;
• respecter des conditions;
• faire en sorte que la situation soit de nouveau conforme à la loi.

Ce pouvoir est prévu à l’article 17 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages.

Un avis d’exécution peut aussi exiger :

• le paiement de la compensation financière qui aurait été exigée pour des travaux non autorisés dans un milieu humide ou hydrique que la personne aurait dû acquitter si elle avait préalablement obtenu l’autorisation de les réaliser;
• le paiement de frais qui auraient été exigés si les activités avaient été réalisées légalement.

Pour plus d’information sur les avis d’exécution transmis, consultez la page du registre public des avis d’exécution.

L’avis d’exécution s’ajoute aux outils d’intervention disponibles. Le choix de l’outil dépend de la gravité des manquements. Il est déterminé selon les objectifs poursuivis et les particularités et circonstances propres à chaque cas. En plus de l’avis d’exécution, le ministre dispose notamment des sanctions administratives pécuniaires, de l’enquête pénale ou d’autres recours prévus par les lois, comme l’ordonnance.

Un avis d’exécution peut être transmis lorsqu’un manquement à la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages ou à une autre loi environnementale est constaté :

• lors d’une inspection;
• lors d’une enquête administrative;
• lors d’une enquête pénale.

Il est délivré par une personne désignée par le ministre. Selon la situation, il peut provenir :

• d’une direction régionale du Contrôle environnemental;
• de la Direction de la sécurité des barrages.

L’avis d’exécution est transmis par écrit. S’il concerne des sommes d’argent, il prend la forme d’un avis de réclamation.

Un avis d’exécution peut notamment obliger un contrevenant à :

• cesser le rejet d’un contaminant;
• appliquer, dans un délai donné, le plan correctif qu’il a déposé;
• entreposer correctement des matières dangereuses résiduelles (identification des contenants, entreposage à l'intérieur, etc.);
• acheminer des matières résiduelles déposées illégalement vers un lieu autorisé à les recevoir;
• récupérer des sols contaminés déposés sur un lieu non autorisé et les acheminer dans un site autorisé;
• remettre en état un milieu humide ou hydrique.

Le non-respect d’un avis d’exécution peut entraîner :

• une sanction administrative pécuniaire :
  • de 1 000 $ pour une personne physique;
  • de 5 000 $ dans les autres cas (notamment pour une personne morale);
• une amende pénale :
  • de 5 000 $ à 500 000 $ pour une personne physique;
  • de 15 000 $ à 3 000 000 $ dans les autres cas;
• une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement pour une personne physique;
• l’exécution des mesures par le ministre, aux frais du contrevenant;
• le refus, la suspension, la révocation ou l’annulation, en tout ou en partie, d’une autorisation.

La personne visée peut :

• déposer une demande de réexamen au Bureau de réexamen du Ministère dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’exécution;
• contester la décision rendue, à la suite du réexamen, devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30 jours suivant la notification de la décision.