Sanctions administratives pécuniaires

Une sanction administrative pécuniaire est une mesure prévue par la législation environnementale afin de favoriser le respect des obligations légales. Elle permet d’imposer une somme d’argent à payer à une personne qui contrevient à la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages ou aux lois visées par celle-ci.

Cette mesure vise à encourager le contrevenant à corriger rapidement la situation, à éviter la répétition du manquement et à prévenir la commission de nouveaux manquements. Elle est généralement imposée lorsque les conséquences réelles ou appréhendées du manquement sont jugées mineures ou modérées, ou encore lorsque la nature du manquement le justifie.

Les montants des sanctions administratives pécuniaires sont déterminés dans les lois et les règlements selon le manquement visé et ne font l’objet d’aucune discrétion. Ils sont établis selon des catégories allant de A+ à D, en tenant compte :

• de la nature des obligations;
• de la gravité objective du manquement;
• du type de personne en défaut (personne physique ou autre cas, dont la personne morale).

Les sommes perçues sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Catégories et montants des sanctions administratives pécuniaires

La sanction administrative pécuniaire est imposée par des personnes désignées par le ministre, à la suite de l’évaluation du dossier. Elle est délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Elle est transmise au contrevenant au moyen d’un avis de réclamation.

Pour en savoir plus, consultez le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires (PDF 713 Ko).

La personne qui reçoit une sanction administrative pécuniaire peut demander le réexamen de la décision dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de l’avis, en s’adressant au Bureau de réexamen.  

La décision rendue à la suite du réexamen peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.