Accès à l'information du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez faire une demande d’accès pour obtenir une copie des documents administratifs du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Une demande d’accès n’est pas une demande d’information ou de renseignement. Une demande d’accès se distingue d’une demande d’information parce qu’elle doit viser les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. Pour être admissible à la révision devant la Commission d’accès à l’information, la demande doit être formulée par écrit et adressée au responsable de l’accès à l’information. Le droit d’accès comporte plusieurs restrictions.

Avant de soumettre une demande

Avant de présenter une demande, vérifiez si l’information ou le document que vous cherchez est déjà publié. Le plan de classification (PDF 499 Ko) des documents du Ministère peut vous aider à repérer des documents et des dossiers. Il permet de comprendre la structure des activités selon laquelle les documents sont classés.

Les documents administratifs du Ministère sont disponibles à la page Publications.

Le Ministère reçoit plus de 15 000 demandes d’accès chaque année. Pour que votre demande soit traitée dans les délais prévus par la Loi, elle doit être claire et précise. Une demande trop vague peut être refusée, conformément à l’article 42 de la Loi.

Pour faciliter le traitement de votre demande :

• Décrivez le type de document recherché;
• Précisez le sujet;
• Ciblez une période de temps raisonnable.

Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Les documents transmis lors d’une demande d’accès, sous réserve des exceptions prévues par la Loi, sont rendus publics dans les cinq jours suivant la décision. Ils sont diffusés sur le site du Ministère pour une période de deux ans. Consultez :

• les documents transmis par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• les documents transmis pour les secteurs de la Faune et des Parcs avant le 1^er mai 2023.

Procédure pour faire une demande

Avant de nous envoyer votre demande, consultez la démarche pour soumettre une demande d’accès.

Lorsque vous faites une demande par écrit, elle doit indiquer tous les détails permettant de repérer avec certitude et rapidement les documents visés. Pour faciliter votre démarche, utilisez l’un des formulaires ou modèles de lettres mis à votre disposition.

Si une ou plusieurs restrictions s’appliquent à votre demande, la responsable de l’accès pourrait vous donner un accès partiel ou refuser votre demande, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Si votre demande d’accès concerne des documents pour une région en particulier, écrivez à la direction régionale concernée.

Consultez la Politique relative à la protection des renseignements personnels (PDF 661 Ko). Elle énonce les principes et les règles de gouvernance qui guident la protection des renseignements personnels que le Ministère détient.

Vous pouvez connaître les renseignements que le Ministère détient à votre sujet ainsi que l'usage qu'il en fait en consultant l’inventaire des fichiers de renseignements personnels.

Vous pouvez également savoir avec qui ces renseignements ont été partagés en consultant le registre des communications de renseignements personnels (PDF 333 Ko).

Toute personne qui reçoit la confirmation de l’existence d’un renseignement personnel la concernant peut demander que le fichier soit rectifié, s’il est inexact, incomplet ou ambigu, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne lui semble pas autorisée par la Loi.

Une personne physique peut envoyer une demande écrite de communication ou de rectification au responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en fournissant suffisamment d’indications précises pour en permettre le traitement.

Les documents administratifs d’intérêt public et les projets de loi sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale. En cliquant sur la colonne « Déposé par », vous pourrez classer les documents par nom de ministre.

Dans la page Dossiers soumis au conseil des ministres, vous trouverez tous les projets de loi et de règlement, les mémoires et les analyses d’impact réglementaire du Ministère.

Le portail Données Québec offre aussi à la population un meilleur accès aux données ouvertes d’intérêt public.

Le Ministère diffuse différents renseignements en lien avec ses engagements financiers et contrats.

Contrats

Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Ministère, consultez le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Les contrats d’un montant de plus de 25 000 $ y sont consultables selon trois catégories :

• Contrats de gré à gré;
• Contrats à la suite d’appels d’offres sur invitation;
• Contrats à la suite d’appels d’offres publics.

Engagements financiers

Consultez la liste des engagements financiers. Elle contient les renseignements sur les demandes de certification d’engagement (de 25 000 $ et plus) ainsi que les demandes de paiement. Cette liste est transmise au Contrôleur des finances.

Consultez les dépenses engagées par le Ministère, notamment les frais de déplacement, les frais liés aux véhicules de fonction ainsi que certaines dépenses de fonction.

Vous pouvez également connaître les renseignements relatifs aux baux de location d’espaces occupés, aux contrats de formation, de publicité, de promotion et de télécommunication mobile, ainsi qu’aux subventions qui sont versées à même le budget discrétionnaire du ministre.

Dépenses du ministère

Dépenses liées à des personnes

Allocations, indemnités et salaires annuels