Obtenir un terrain sur le territoire public à des fins commerciales

Pour utiliser le territoire public à des fins commerciales ou industrielles, vous devez obtenir des droits de location, que ce soit par l’acquisition d’un bail existant ou en présentant une demande officielle.

Acquisition d’un bail commercial existant

Pour acquérir ou transférer un bail commercial ou industriel sur une terre publique à un nouveau locataire, vous devez faire une demande de transfert de bail.

La procédure de transfert est la même pour tous types de baux, qu'ils soient pour un promoteur ou un particulier. Consultez la section Coûts et modalités de transfert de bail pour connaître cette procédure.

Faire une demande de location ou d’achat

La location d’un terrain public pour un usage commercial ou industriel s’effectue généralement à l’initiative du client. 

La location est toujours privilégiée par rapport à la vente. Le Gouvernement du Québec peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins commerciales ou industrielles si la demande respecte certaines conditions.

Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins commerciales, industrielles et autres que personnelles (PDF 504 Ko).

Appel de propositions

Il est possible que le Gouvernement du Québec attribue des droits fonciers commerciaux ou industriels par appel de propositions. Pour en savoir plus sur les processus d’attribution possibles, consultez le Guide du promoteur (PDF 493 Ko).

Accompagnement offert

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement offert par les chargés de projet en région du Gouvernement du Québec. Vous pouvez consulter l’offre de service en matière d’acceptabilité sociale (PDF 626 Ko) et communiquer avec le Centre de services du territoire public qui vous mettra en relation avec un chargé de projet.

Coûts et modalités de la demande

Pour faire une demande de location ou d’achat à des fins commerciales ou industrielles, vous devez remplir le formulaire Demande d’utilisation du territoire public – Promoteur (PDF 202 Ko).

Pour tout autre type d’usage, vous devez remplir le formulaire Demande d’utilisation du territoire public – Particulier (PDF 177 Ko).

Si le terrain souhaité est géré par une MRC délégataire, vous devez utiliser le formulaire de demande fourni par la MRC responsable de ce territoire.

Veuillez lire attentivement le Guide du promoteur (PDF 493 Ko) avant de remplir votre demande. Le formulaire servira à évaluer la viabilité de votre projet et ses répercussions du point de vue du développement durable.

Paiements et documents à joindre

Vous devez joindre certains documents à votre demande, dont un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 113 Ko). Si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société, vous devez joindre la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 380 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom. Pour connaître les documents à joindre, consultez la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire.

Au dépôt de votre demande, vous devrez acquitter des frais d’administration de 534,63 $ (TPS et TVQ incluses). Ces frais sont répartis de la façon suivante :

  • 132,22 $ (TPS et TVQ incluses) pour l’ouverture du dossier;
  • 402,41 $ (TPS et TVQ incluses) pour l’analyse de la demande de location ou d’achat.

Les frais exigés sont payables au dépôt de la demande :

  • Par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
  • Par carte de crédit, sous certaines conditions. Si vous êtes admissible au paiement par carte de crédit, vous recevrez un avis écrit.

Envoi de la demande

Pour que votre demande soit traitée, vous devez transmettre :

  • le formulaire rempli et signé;
  • les documents complémentaires exigés;
  • le paiement complet.
Par la poste

Centre de services du territoire public
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-318
Québec (Québec) G1H 6R1

Par courriel

droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Traitement de la demande

À la suite de la réception de votre demande, vous recevrez un avis vous informant d’une des situations suivantes :

  • Votre dossier est complet et en cours d’analyse.
  • Votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants.
  • Votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Une fois votre demande analysée, vous recevrez un avis d’acceptation ou de refus. Si votre demande est acceptée, la réponse sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Coûts liés à la location ou à l’achat de terrain

Si votre demande de location ou d’achat de terrain est acceptée, vous aurez à débourser certains montants.

Coûts liés à la location

Le loyer annuel est équivalent à 6 % de la valeur marchande du terrain loué.

Coûts liés à l'achat

Au dépôt de votre demande d’achat, vous devrez débourser les frais d’ouverture de dossier de 132,22 $ (TPS et TVQ incluses).

Si votre demande d’achat est acceptée, vous devrez débourser les montants suivants :

  • les frais pour l’évaluation de la valeur marchande de la terre de 1 226,78 $ (TPS et TVQ incluses);
  • les frais d’administration pour la vente du terrain de 1 226,78 $ (TPS et TVQ incluses);
  • le prix de vente du terrain.

Vous devrez prévoir les frais liés aux services professionnels :

  • d’un évaluateur agréé, si des travaux d’évaluation sont requis;
  • d’un arpenteur-géomètre, si des travaux d’arpentage sont requis;
  • d’un notaire, pour la rédaction du contrat d’achat.

Les frais d’enregistrement du contrat notarié au Bureau de la publicité des droits s’ajoutent à ces frais de service.

Questions sur le territoire public

Ligne sans frais : 1 844 282-8277