Permis pour chats et chiens

L’obtention d’un permis est réglementée et obligatoire. Les personnes concernées qui n’ont pas de permis sont passibles d’une amende.

Les permis concernant les chats et les chiens servent à assurer un meilleur contrôle des élevages non conformes. Une inspection des lieux de garde est prévue annuellement chez les détenteurs de permis.

Il existe deux types de permis.

Vous devez obtenir ce permis si vous êtes le propriétaire ou le gardien de 15 chats ou chiens ou plus.

Les animaux peuvent se trouver dans les lieux suivants :

• animalerie;
• élevage;
• pension;
• maison.

Spécifications

Lorsque plusieurs membres de la famille résidant à la même adresse sont propriétaires ou gardiens de chats ou de chiens, une seule personne doit faire une demande de permis. Par exemple, si 10 chats appartiennent à la conjointe et 6 chiens au conjoint, seulement un des deux doit faire la demande de permis pour les 16 animaux.

Un propriétaire ou un gardien peut avoir plusieurs lieux de garde et un seul permis. Vous devez vous munir d’un permis même si les animaux ne résident pas dans un seul et même lieu et ne sont pas de la même espèce.

Que les animaux soient destinés à la vente ou pas, il est obligatoire d’obtenir le permis. Une personne qui accueille des animaux reconnus comme « à donner » pour ensuite les revendre doit donc se procurer le permis.

Les chatons ou les chiots de moins de six mois gardés dans le même lieu que leur mère ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens englobe les deux statuts. La personne peut donc être propriétaire puis devenir gardienne d’animaux tout en conservant le même permis.

Vous devez obtenir ce permis si vous êtes responsable d’un lieu de recueil de chats ou de chiens, par exemple :

• fourrière;
• refuge;
• Société protectrice des animaux (SPA);
• Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA).

Spécifications

Il est obligatoire d’avoir un permis même si les animaux ne résident pas dans un seul et même lieu et ne sont pas de la même espèce.

Une SPA ou une SPCA qui place temporairement des animaux n’a pas à fournir l’adresse de chacune des familles d’accueil temporaires et le nom de la personne responsable. Cependant, l’adresse de la SPA ou de la SPCA doit être indiquée. La famille d’accueil doit aussi obtenir son permis si elle est propriétaire ou gardienne de 15 chats ou chiens ou plus.

Les courtiers ou les revendeurs qui accueillent des animaux temporairement dans un lieu physique avant de les transférer dans un autre lieu doivent se procurer un permis.

Les propriétaires, les gardiens et les lieux de recueil doivent faire une demande de permis auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

1. Lire attentivement les instructions contenues dans le formulaire de demande de permis (PDF 465 Ko).
2. Remplir le formulaire et indiquer la catégorie qui vous concerne.
   
   Catégorie 1 : de 15 à 49 chats ou chiens
   Catégorie 2 : 50 chats ou chiens ou plus
   
   À noter que, dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens, le nombre maximum d’animaux de ces espèces âgés de plus de 6 mois pouvant être gardés dans un même lieu ou par un même propriétaire est de 50.
    
3. Envoyer le formulaire dûment rempli par la poste avec un chèque du montant requis. S’il y a lieu, joindre un plan des lieux ainsi qu’un protocole d’euthanasie.

Permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens

1. Lire attentivement les instructions contenues dans le formulaire de demande de permis (PDF 573 Ko).
2. Remplir le formulaire et l’envoyer par la poste avec un chèque du montant requis. S’il y a lieu, joindre un plan des lieux ainsi qu’un protocole d’euthanasie.

Le nom des titulaires de permis qui ont un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) sera automatiquement affiché dans la Liste d’établissements sous permis . Pour les autres, l’affichage du nom est volontaire.

Voici les frais qui s’appliquent selon le type de permis pour l’année 2023-2024.

Le coût du permis varie selon que vous êtes inscrit ou non sur la Liste des organismes de bienfaisance du site de l’Agence du revenu du Canada.

Dans certains cas, des documents doivent être joints à la demande de permis.

Plan des lieux

Si vous devez joindre un plan des lieux à votre demande de permis, votre plan doit comporter ces éléments :

• Dessin du terrain, y compris ses dimensions;
• Emplacement et disposition des bâtiments et des dépendances;
• Vocation ou usage de chaque bâtiment ou dépendance;
• Dimensions des planchers et des murs pour les pièces où sont gardés les animaux;
• Matériaux utilisés comme revêtement des planchers et des murs dans les pièces où sont gardés les animaux;
• Détail de l’équipement servant à la contention ou au confinement des animaux, en spécifiant le nombre et la description des matériaux utilisés.

Pour obtenir un modèle de plan, consultez les annexes 5 et 6 du Guide d’application du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (PDF 4.40 Mo).

Protocole d’euthanasie

La demande de permis doit être accompagnée d’un protocole d’euthanasie ou faire mention expresse que l’euthanasie sera effectuée par un médecin vétérinaire exclusivement ou sous sa supervision immédiate.

Dans le protocole d’euthanasie, inclure les éléments suivants :

• Méthode d’euthanasie utilisée;
• Produit, dose et méthode d’injection si un tranquillisant est utilisé au préalable;
• Produit euthanasiant utilisé, sa concentration et son mode d’utilisation ou la méthode d’injection;
• Catégories d’animaux qui ne peuvent pas être euthanasiés par la méthode choisie;
• Méthode de vérification des signes vitaux des animaux après l’euthanasie;
• Formation du personnel responsable et endroit où sont pratiquées les euthanasies.

À la réception du permis

Vous recevrez votre permis par la poste. Vous devrez afficher une copie à la vue, dans tout lieu où sont gardés les chats ou les chiens.

Modification des renseignements fournis

Le titulaire d’un permis a la responsabilité de faire part de toute modification aux renseignements fournis dans sa demande de permis dans les 15 jours suivant cette modification. Il peut s’agir d’un changement d’adresse ou d’un changement de catégorie de permis.

Un propriétaire ou un gardien d’animaux doit, par exemple, signaler si le nombre d’animaux gardés passe de 49 à 50.

Les exploitants de lieux de recueil de chats ou de chiens n’ont pas à signaler de modification lorsque le nombre d’animaux change. Une estimation de ce nombre a été indiquée au moment de la demande de permis.

Amende pour les contrevenants

Si un propriétaire ou un gardien de chats ou de chiens ou encore un exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens n’a pas de permis, il est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant peut être passible d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.

Le permis est valide pour une période de 12 mois et doit être renouvelé chaque année.

Une suspension ou une annulation peut survenir à tout moment pendant la durée de la validité du permis. Un refus de renouvellement s’effectue lorsque le permis vient à échéance.

La suspension d’un permis implique l’arrêt temporaire des activités autorisées. L’annulation d’un permis est permanente et le titulaire doit cesser toutes les activités autorisées par le permis.

Le refus de renouvellement d’un permis n’empêche pas son titulaire de présenter une nouvelle demande. Celle-ci sera analysée à la lumière des faits nouveaux survenus depuis le refus.

Vous n’avez pas besoin de vous procurer un permis si vous :

• avez la garde temporaire d’animaux dans une situation de force majeure;
• exploitez une entreprise de transport, pour la durée du transport;
• êtes un exploitant qui a en main le certificat de Bonnes pratiques animales délivré par le Conseil canadien de protection des animaux;
• avez la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition animale.

Médecin vétérinaire

Le médecin vétérinaire, dans l’exercice de sa profession, n’a pas à obtenir de permis. Deux exclusions s’appliquent.

Recueil de chats ou de chiens pour les offrir ensuite à l’adoption : le médecin vétérinaire doit se procurer un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens.

Entretien d’une pension pour les chats ou les chiens : le médecin vétérinaire doit obtenir un permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens si 15 chats ou chiens ou plus peuvent être gardés en même temps. Pour déterminer le nombre d’animaux, il suffit de compter le nombre de cages utilisées dans la pension.