Volet 3 : Restauration des œuvres d’intégration

Clientèle admissible

Ce volet :

• s’adresse à la clientèle admissible au Programme qui est propriétaire d’une œuvre d’art issue de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics;
• vise une œuvre d’art respectant les conditions d’admissibilité prévues au Programme.

Biens admissibles

Est admissible au volet 3 du Programme une œuvre d’art public créée depuis 1961 en vertu de la Politique d’intégration (œuvre).

Interventions admissibles

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

• la restauration, excluant une intervention requise dont les dommages sont couverts par une assurance (par exemple : vol ou vandalisme);
• la délocalisation de l’œuvre;
• les interventions de restauration, qui doivent être confiées soit à un restaurateur professionnel du Centre de conservation du Québec (CCQ) ou à un restaurateur accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP).

Dépenses admissibles

Une dépense qui est :

• engagée avant la date de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière n’est admissible que si elle a été préalablement acceptée par le ministre;
• autorisée par le ministre pour la réalisation du rapport d’expertise et de la proposition d’intervention, exigés par lui, est admissible seulement si le projet se réalise.

À l’étape de la planification, sont admissibles les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire :

• le rapport d’expertise concernant l’état de l’œuvre;
• la proposition d’intervention, la proposition de restauration ou, le cas échéant, la proposition de délocalisation;
• les rapports d’expertise d’autres spécialistes (exemples : un architecte, un ingénieur, un technicien spécialisé, un artisan ou l’artiste de l’œuvre), le cas échéant;
• la fiche d’entretien, le cas échéant.

À l’étape de la réalisation des travaux, sont admissibles les honoraires professionnels et techniques suivants liés aux interventions de restauration ou de délocalisation :

• le démontage, le transport pour fin de restauration et la réinstallation;
• la restauration réalisée par un restaurateur professionnel;
• la délocalisation de l’œuvre, en incluant, entre autres, le démontage, le transport et la réinstallation.

À l’étape de la validation, sont admissibles les honoraires professionnels pour produire le rapport de validation des travaux (rapport requis lorsque les travaux sont coordonnés par le restaurateur uniquement).

Dépenses non admissibles

Les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, notamment le programme Aide aux initiatives de partenariat, ne sont pas admissibles.

Ne sont pas admissibles les dépenses liées aux travaux réalisés par :

• le demandeur ou son employé;
• le propriétaire;
• une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec le demandeur ou le propriétaire.

Les coûts découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne sont pas admissibles au Programme.

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible par le service en ligne di@pason , lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en format papier.

La demande d’aide financière peut être transmise à tout moment de l’année comme cela est indiqué dans le calendrier des programmes (PDF 169 Ko).

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

Renseignements à fournir avec la demande

Une demande d’aide financière peut être refusée si les renseignements requis pour son analyse n’ont pas été fournis dans un délai de 24 mois suivant la date du dépôt de la demande.

Le formulaire de demande doit comprendre les éléments suivants :

• une fiche d’identification de l’œuvre d’intégration et de l’artiste;
• une description de la problématique et de l’urgence de l’intervention;
• une description des actions qui seront prises pour conserver et mettre en valeur l’œuvre après la restauration ou la délocalisation (plan d’entretien);
• un rapport d’expertise préparé soit par un restaurateur professionnel du CCQ ou un restaurateur professionnel accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels. Ce rapport pose un diagnostic de l’état de conservation de l’œuvre et fournit une liste des interventions qui relèvent d’un restaurateur professionnel et, le cas échéant, d’autres spécialistes (exemples : un architecte, un ingénieur, un technicien spécialisé, un artisan ou l’artiste lui-même);
• une proposition d’intervention (restauration ou délocalisation) produite par un restaurateur professionnel du CCQ ou un restaurateur professionnel accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels, acceptée et dûment signée par le client. Cette proposition d’intervention comprend une description détaillée des interventions proposées et, le cas échéant, différentes options d’interventions, une estimation du temps nécessaire à leur réalisation ainsi que des frais s’y rapportant. Le cas échéant, elle peut être complétée, soumissions à l’appui, par l’expertise de tout autre spécialiste requis (exemples : un architecte, un ingénieur, un technicien spécialisé, un artisan ou l’artiste lui-même);
• le consentement de l’artiste ou de son ayant droit;
• le plan de financement;
• une copie du contrat signé à l’origine avec l’artiste, si elle est disponible;
• une copie du devis d’entretien de l’œuvre remis au propriétaire au moment de l’installation de l’œuvre, si elle est disponible;
• tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le ministre.

Le processus d’analyse et d’évaluation prend en compte les avis formulés par le CCQ, pour les secteurs d’intervention qui les concernent.

Critères d’évaluation du projet

Pour une intervention sur une œuvre, la demande est évaluée selon les critères suivants :

• la pertinence du projet révélée par :
  • l’intérêt patrimonial ou historique de l’œuvre;
  • l’urgence d’intervenir pour la protection de l’intégrité de l’œuvre;
  • l’urgence d’intervenir pour la sécurité du public;
  • l’intérêt de l’œuvre pour la population de la région où elle est localisée;
  • la pérennité des travaux prévus;
  • la pérennité de l’œuvre après l’intervention;
• la qualité du projet révélée par :
  • la conformité de la proposition d’intervention (restauration ou délocalisation) avec le rapport d’expertise produit par le CCQ ou un restaurateur accrédité par l’ACRP ainsi que le réalisme de l’estimation des coûts et du calendrier des travaux;
  • l’exemplarité du propriétaire en ce qui a trait à l’entretien et à la conservation de l’œuvre (respect du devis d’entretien et des recommandations issues d’interventions antérieures, le cas échéant);
  • le plan d’entretien (les actions de conservation prévues après l’intervention);
  • les retombées prévisibles du projet révélées par la visibilité et la mise en valeur de l’œuvre après l’intervention.

Analyse du projet

Pour qu’une recommandation soit faite au ministre qui peut, le cas échéant, octroyer l’aide financière, il est nécessaire que le projet soit jugé complet et qu’une analyse favorable en découle.

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions du Guide de gestion des contrats  s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un demandeur à l’exception d’une personne physique. Toutefois, une personne physique peut y être assujettie si le ministre en décide ainsi en raison de l’envergure ou de la complexité du projet (par exemple, pour un projet qui engendre des coûts relativement importants et qui nécessite des travaux requérant l’expertise de plusieurs professionnels qualifiés).

À compter de la date de la lettre d’annonce, une convention d’aide financière est signée et la phase de réalisation du projet peut être amorcée. Elle doit être terminée dans les 24 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le ministre peut autoriser un délai autre.

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière. Cette convention lui impose le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au Programme.

Le bénéficiaire doit également :

• obtenir l’autorisation du ministre avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
• maintenir l’intégrité de l’œuvre et respecter les droits moraux de l’artiste par l’entretien et la restauration de l’œuvre.

Calcul de l’aide financière

Le cumul des aides financières publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. Le calcul du cumul inclut les aides provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A -2. 1).

Lorsque la recommandation du comité d’analyse des demandes est d’intervenir en faveur de la restauration ou de la délocalisation de l’œuvre, le ministre peut accorder au bénéficiaire une aide financière pouvant atteindre jusqu’à 60 % du montant des dépenses admissibles.

Tableau 4 -Taux de contribution maximale pour une intervention sur une œuvre d’intégration

Bien que le projet soit admissible, l’octroi d’une aide financière demeure conditionnel à la disponibilité des fonds.

Versement de l’aide financière

Au terme de la réalisation des travaux, de l’acceptation finale du projet et de la reddition de comptes, l’aide financière est versée au comptant.

La reddition de comptes :

• est réalisée conformément aux dispositions prévues à la convention d’aide financière et à partir d’un rapport final;
• est produite suivant la périodicité établie par le ministre, selon la nature et la durée du projet;
• comprend :
  • le rapport de restauration;
  • le rapport de validation des travaux fourni par un restaurateur professionnel (du CCQ ou accrédité par l’ACRP);
  • les factures du rapport d’expertise du CCQ, celles de l’ensemble des travaux directement liés à la restauration ou à la délocalisation, celle du rapport de restauration et celle du rapport de validation, s’il y a lieu;
  • le plan d’entretien de l’œuvre;
  • un rapport d’utilisation de l’aide financière, accompagné des pièces justificatives permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • tout autre renseignement ou document demandé par le ministre.

Le ministre se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.