Admissibilité

Clientèle admissible

Pour être admissible en vertu du volet 1, le demandeur doit détenir, sur un bien meuble ou immeuble, soit :

  • un droit de propriété au sens du Code civil du Québec (RLRQ, CCQ-1991) ou une emphytéose dont la durée minimale correspond à la durée de la convention d’aide financière;
  • un bail (avec loyer) ou une entente d’occupation (sans loyer) et une entente de gestion de l’immeuble, et ce, dans le cas d’un organisme à but non lucratif, d’une coopérative ou d’une municipalité (incluant une municipalité locale et une municipalité régionale de comté), pour une durée minimale correspondant à la durée de la convention d’aide financière.

Lorsque le propriétaire est une municipalité qui a conclu un bail ou une entente d’occupation avec un organisme à but non lucratif ou une coopérative, la demande d’aide financière doit être déposée par la Municipalité.

Biens admissibles

Sont admissibles au volet 1 du Programme les biens suivants :

  • biens protégés par le gouvernement ou le ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel :
    • immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial déclaré par le gouvernement;
    • immeuble patrimonial classé ou immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial classé par le ministre;
    • objet patrimonial ou document patrimonial classé et bien mobilier faisant partie d’un ensemble patrimonial classé;
    • site archéologique classé comme site patrimonial ou faisant partie d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé;
  • immeubles protégés ou inventoriés par la Municipalité :
    • immeuble patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
    • immeuble d’intérêt patrimonial significatif reconnu dans le cadre d’un inventaire du patrimoine immobilier;
    • immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial cité.

Interventions admissibles

Définitions s’appliquant aux volets 1 et 2 du Programme :

  • Restauration : la remise en état ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes du bien avec des matériaux et les savoir-faire traditionnels. Pour le bien immobilier, les interventions visent les éléments caractéristiques extérieurs du bâtiment (parement des murs extérieurs, ouvertures, toitures, éléments architecturaux, etc.) et, lorsque l’intérieur est classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les éléments caractéristiques intérieurs;
  • Préservation : les interventions visant la consolidation des éléments structuraux, la prévention ou la correction des causes de détérioration ainsi que l’entretien visant à retarder la dégradation des divers éléments caractéristiques d’origines ou anciennes d’un bâtiment pour les maintenir en bon état de conservation.

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

  • la restauration ou la préservation d’un bien patrimonial et répondre aux 2 conditions suivantes :
    • en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, une autorisation du ministre a été émise, dans le cas d’un bien protégé par le gouvernement ou par le ministre;
    • les travaux sont exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec ou un restaurateur professionnel (il doit s’agir d’un restaurateur du Centre de conservation du Québec ou d’un restaurateur accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels).
  • la restauration ou la consolidation de vestiges archéologiques;
  • l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection et d’extinction des incendies pour une infrastructure culturelle ou lorsque cela est exigé par le Code de construction du Québec (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 2);
  • une intervention visant l’accessibilité universelle d’une infrastructure culturelle ou d’un immeuble patrimonial en processus de requalification avec une vocation publique;
  • une intervention archéologique (surveillance, inventaire, fouilles) associée aux travaux d’excavation nécessités par les travaux de restauration du bien patrimonial ou associée à des travaux d’excavation sur un site archéologique classé comme site patrimonial ou faisant partie d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique;
  • le maintien de l’intégrité du patrimoine archéologique d’un site archéologique classé, soit :
    • la restauration ou la consolidation de vestiges archéologiques;
    • la réalisation de travaux, notamment d’irrigation, de stabilisation et d’enrochement, lorsque ceux-ci sont exigés par le ministre.

Dépenses admissibles

Une dépense, qui est engagée avant la date de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière, n’est admissible que si :

  • elle est liée à une étude, à une demande d’expertise (notamment, celle d’un gestionnaire de projet) exigée par le Ministère ou à une intervention d’urgence;
  • elle est approuvée par le ministre préalablement à l’intervention;
  • l’intervention (étude, expertise ou travaux d’urgence) est réalisée après le dépôt de la demande d’aide financière;
  • les règles d’appel d’offres applicables Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ont été respectées;
  • le projet se réalise.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • à l’étape de la planification, les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire les études requises par le Ministère, à la suite du dépôt de la demande :
    • le carnet de santé ou l’audit technique réalisé par un professionnel;
    • l’avis d’un professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux ou l’étude de potentiel archéologique, si elle est exigée par le ministre;
    • les interventions archéologiques;
    • toute autre étude ou expertise liée à la faisabilité et à la définition du projet, exigée par le ministre;
  • à l’étape de la réalisation des travaux, les honoraires professionnels et techniques liés aux travaux de restauration admissibles :
    • les dépenses liées aux travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques du bien;
    • l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection contre les incendies et d’extinction;
    • la fabrication et l’installation d’une plaque d’identification, s’il y a lieu;
    • l’intégration d’une œuvre à l’architecture et à l’environnement, le cas échéant;
    • les frais liés au financement du projet, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement en service de dette.

Dépenses non admissibles

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, notamment :

  • le programme Aide aux initiatives de partenariat (ententes de développement culturel, Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier);
  • les programmes gérés par le Conseil du patrimoine religieux du Québec :
    • Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux;
    • Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux.

Ne sont pas admissibles les dépenses liées aux travaux réalisés par :

  • le demandeur ou son employé;
  • le propriétaire;
  • une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec le demandeur ou le propriétaire.

Les dépenses découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne sont pas admissibles au Programme.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible par le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en format papier.

La demande d’aide financière peut être transmise à tout moment de l’année comme cela est indiqué dans le calendrier des programmes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

Le demandeur consent à ce que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin :

  • d’assurer le respect de certaines mesures administratives;
  • d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée.

Le projet doit être développé en suivant le processus structuré de planification de projet défini dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction (PDF 1.34 Mo) du Ministère.

Renseignements à fournir avec la demande

Lorsque le demandeur reçoit une demande de renseignements complémentaires nécessaire à l’analyse de sa demande, il dispose d’un délai maximal :

  • de 3 mois pour transmettre les informations ou les documents requis;
  • supplémentaire, autorisé par le ministre, si une situation exceptionnelle démontrée par le demandeur le justifie.

À l’échéance du délai maximal, la demande peut être refusée.

Pour tout projet assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les renseignements à fournir avec la demande doivent être adaptés pour s’y conformer.

Pour tout projet non assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, la demande doit comprendre les éléments suivants :

  • la mise en situation de la demande et la description de la problématique qui la sous-tend;
  • une définition de l’objet de la demande et des objectifs du projet;
  • les études déjà produites ou celles jugées nécessaires par le ministre;
  • un carnet de santé ou un audit technique attestant l’état général du bâtiment et de ses différentes composantes;
  • une description précise des travaux projetés comprenant, notamment, le ou les types de matériaux à utiliser;
  • l’énoncé des solutions prévues pour corriger les déficiences et les problèmes identifiées  (il n’est pas requis d’en produire les esquisses à cette étape);
  • le budget prévu pour la réalisation complète du projet;
  • le montage financier pour le projet d’immobilisation;
  • pour un bien patrimonial visé par la Loi sur le patrimoine culturel, le numéro de la demande d’autorisation déposée au Ministère pour effectuer les travaux;
  • toute autorisation devant être donnée par un autre ministère ou organisme;
  • pour un bâtiment dont une municipalité est propriétaire, les documents afférents au titre de propriété;
  • tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le ministre, et ce, tout au long des diverses phases de développement du projet.

Lorsque le projet nécessite des travaux d’excavation ou des interventions archéologiques, le formulaire de demande doit, de plus, comprendre les éléments suivants :

  • une description des travaux d’excavation prévus qui mentionne la superficie touchée et la profondeur maximale de l’excavation;
  • un avis d’un professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux.

Analyse et évaluation du projet

L’analyse et l’évaluation du projet s’effectuent :

  • de façon continue, tout au long des diverses phases du projet définies dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction (PDF 1.34 Mo). L’approbation des recommandations ou des rapports produits aux différentes étapes de développement permet le passage à l’étape suivante;
  • en prenant en compte les avis formulés par le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), le Conseil du patrimoine culturel du Québec (CPCQ), le Centre de conservation du Québec (CCQ) ou Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), pour les secteurs d’intervention qui les concernent.

Critères d’évaluation du projet

La demande est évaluée selon les critères suivants :

  • la pertinence du projet révélée par :
    • sa concordance avec :
      • les objectifs, les orientations ministérielles et les enjeux liés au territoire ou au secteur concerné;
      • les priorités exposées dans les planifications stratégiques mises en œuvre par les instances régionales
      • les priorités d’une politique culturelle locale ou régionale;
    • le bien-fondé des besoins :
      • qui permet de corriger les déficiences et les problèmes liés à la conservation du bien;
      • qui concerne l’accès à un service touchant la culture ou les communications;
    • l’urgence de l’intervention projetée pour le maintien de l’usage normal du bien ou, s’il y a lieu, de l’offre de services liés à la mission de l’organisme, pour la protection de l’intégrité du bien meuble ou immeuble visé, ou la sécurité publique;
    • la valeur patrimoniale du bien concerné, en incluant son potentiel archéologique (pour reconnaître cette valeur, le ministre se réfère, en particulier, aux inventaires existants);
  • la qualité du projet révélée par :
    • la diversification et la confirmation des sources de financement (partenaires publics et privés, demandeur) et le réalisme des coûts;
    • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
    • la prise en compte des principes de qualité architecturale (PDF 256 Ko);
  • les retombées prévisibles du projet révélées par :
    • les effets structurants du projet : son apport à la vitalité culturelle locale et régionale; sa contribution au tourisme culturel; sa contribution à la consolidation ou à la revitalisation d’un centre-ville, d’un centre villageois ou d’un secteur ancien; ainsi que sa participation à l’attractivité du milieu et à l’amélioration de la qualité du cadre de vie;
    • son incidence en matière de développement durable, notamment par la mobilisation citoyenne qu’il suscite et la gestion responsable des matières résiduelles.

Analyse du projet

Avant-projet, faisabilité et définition du projet

Au terme de chacune des étapes de la planification du projet (l’avant-projet, la réalisation des études nécessaires et la définition complète du projet), le ministre procède à des validations, il informe le demandeur lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis et il fournit des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

Pour qu’une recommandation soit faite au ministre en vue de l’émission d’une lettre d’annonce confirmant l’aide financière, les documents requis pour l’analyse du projet et déposés lors des différentes étapes de planification suivantes doivent être jugés complets   :

  • l’avant-projet;
  • les études permettant de juger de la faisabilité du projet et exigées par le Ministère;
  • la définition complète du projet.

Au terme de chacune des étapes de la planification du projet, le ministre :

  • reçoit les recommandations du Ministère;
  • informe le demandeur lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis;
  • le cas échéant, donne des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

Le ministre se réserve le droit d’exiger, sauf pour les projets assujettis à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., que le demandeur s’adjoigne d’un gestionnaire de projet lorsque l’envergure ou la complexité du projet le justifie.

Pour un projet assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, l’autorisation du Conseil des ministres est préalable à l’émission de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière.

Réalisation du projet

À compter de la date de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière, une convention d’aide financière est signée et la phase de réalisation du projet peut être amorcée. Elle doit être terminée dans les 24 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le ministre peut autoriser un délai autre.

Au terme de chacune des étapes de la réalisation du projet, décrites dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction (PDF 1.34 Mo), le ministre procède à des validations ou fournit des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

À la suite de la livraison du bien meuble ou immeuble, de la reddition de comptes produite par le bénéficiaire et de son acceptation en tout ou en partie par le ministre, l’aide financière est ajustée en conséquence.

Règles d'adjudication des contrats

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions énoncées dans le Guide de gestion des contrats Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un demandeur, à l’exception d’une personne physique. Toutefois, une personne physique peut y être assujettie si le ministre en décide ainsi en raison de l’envergure ou de la complexité du projet (par exemple, pour un projet qui engendre des coûts relativement importants et qui nécessite des travaux requérant l’expertise de plusieurs professionnels qualifiés).

La réalisation des travaux doit suivre le mode conception-offres-construction (aussi appelé traditionnel), lequel consiste à compléter les plans et devis détaillés avant de procéder au lancement de l’appel d’offres visant à confier les travaux à un seul entrepreneur. Tout autre mode de réalisation doit être justifié et préalablement autorisé par le ministre.

Convention d'aide financière

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière. Cette convention lui impose le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au Programme.

Le bénéficiaire doit notamment :

  • obtenir l’autorisation du ministre avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
  • respecter toutes les exigences énoncées dans l’autorisation de travaux, lorsque celle-ci est requise en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale du bien visé par la demande.

Calcul et versement de l'aide financière

Calcul de l’aide financière

Le cumul des aides financières publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au Programme. Le calcul du cumul inclut les aides provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A- 2. 1).

Le ministre peut accorder au bénéficiaire une aide financière pouvant atteindre, selon le type de bien, un maximum établi dans le tableau suivant :

Tableau 1 - Taux de contribution maximale en fonction du type de bien et de clientèle

Type de bien et de clientèlePourcentage d’aide financière appliqué aux dépenses admissibles
Biens protégés par le gouvernement ou le ministre

Immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial déclaré

50 %

Immeuble patrimonial classé ou immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial classé50 %
Objet patrimonial classé, document patrimonial classé et bien mobilier faisant partie d’un ensemble patrimonial classé50 %
Site archéologique classé comme site patrimonial ou faisant partie d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé50 %
Pour un organisme à but non lucratif et une municipalité, lorsque l’immeuble est ouvert au public et possède une vocation culturelle60 %

Immeubles protégés ou inventorié

Immeuble patrimonial cité40 %
Immeuble d’intérêt patrimonial significatif reconnu dans le cadre d’un inventaire du patrimoine immobilier40 %
Immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial cité40 %
Pour un organisme à but non lucratif et une municipalité, lorsque l’immeuble est ouvert au public et possède une vocation culturelle50 %
Infrastructure culturelle située dans un bâtiment patrimonialVoir le tableau 2 de la section Calcul et versement de l'aide financière du volet 2

Bien que le projet soit admissible, l’octroi d’une aide financière demeure conditionnel à la disponibilité des fonds.

Versement de l’aide financière

À la suite de l’annonce de l’aide financière, les dépenses liées aux études et aux expertises exigées par le Ministère peuvent faire l’objet d’un versement jusqu’à un maximum de 300 000 $, lorsque les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • le coût de ces études et expertises réalisées après le dépôt de la demande totalise 10 000 $ et plus;
  • le demandeur est un organisme à but non lucratif, une municipalité locale avec un indice de richesse foncière uniformisée de 75 et moins, une communauté autochtone ou une personne physique.

Le versement est effectué selon le taux d’aide applicable, à la suite de la réception et de la validation des factures et preuves de paiement.

Après la réalisation des travaux et la reddition de comptes ainsi qu’au terme de l’acceptation finale du projet, l’aide financière est versée :

  • au comptant, lorsqu’elle est inférieure à 300 000 $ et que les crédits nécessaires sont disponibles, en un seul versement;
  • sous forme de remboursement en service de dette, lorsqu’elle est égale ou supérieure à 300 000 $ ou, si les crédits au comptant sont épuisés, à compter de 100 000 $.

Lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement en service de dette :

  • elle doit être versée sur une période se situant entre :
    • 3 et 5 ans pour un montant égal ou supérieur à 100 000 $ et inférieur à 300 000 $;
    • 5 et 10 ans pour un montant égal ou supérieur à 300 000 $ et inférieur à 700 000 $;
    • 10 et 20 ans pour un montant égal ou supérieur à 700 000 $;
  • le bénéficiaire doit assurer le financement temporaire et à long terme du projet;
  • le capital que le ministre doit rembourser correspond au montant de l’aide financière calculé après la vérification des dépenses. Le montant des intérêts remboursés est déterminé en fonction de celui de la subvention et du taux d’intérêt établi et négocié;
  • les versements de l’aide financière débutent après l’acceptation finale par le ministre du projet réalisé;
  • elle comprend les versements périodiques des frais liés aux refinancements qui sont accordés conformément à la périodicité convenue à cet égard pour la durée de l’emprunt.

Reddition de comptes

La reddition de comptes est réalisée conformément aux dispositions prévues à la convention d’aide financière. Elle est produite suivant la périodicité établie par le ministre, selon la nature et la durée du projet, et comprend :

  • un rapport d’utilisation de l’aide financière, accompagné des pièces justificatives permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • le cas échéant, des rapports d’étape que le demandeur doit fournir au ministre;
  • tout autre renseignement ou document demandé par le ministre;
  • une évaluation des retombées et impacts du projet, incluant son incidence sur l’état du bien et, pour un bâtiment public, sur l’accessibilité au public.

Le ministre se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’utilisation de l’aide financière accordée, et ce, à toute heure raisonnable.