Vendre, donner ou céder un immeuble, un objet, un ensemble ou un document patrimonial classé

Si vous prévoyez vendre, donner, léguer ou céder en emphytéose un immeuble, un objet, un ensemble ou un document patrimonial classé, vous devez vérifier si une autorisation est nécessaire.

Vous devez également, 60 jours avant l’événement, nous informer de la vente d’un document, d’un objet, d’un ensemble ou d’un immeuble patrimonial classé ou d’un immeuble situé dans un site patrimonial classé.

Ces démarches permettent au gouvernement d’exercer son droit de préemption, soit d’acquérir avant tout autre acheteur, et à prix égal, le bien mis en vente et de s’assurer que la vente, le don, le legs ou la cession du bien ne diminue pas sa valeur patrimoniale.

Vous devez obtenir une autorisation avant de vendre, de donner ou de léguer un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé aux personnes ou entités suivantes :

• un gouvernement, y compris à ses ministères et à ses organismes, autre que le gouvernement du Québec;
• une personne qui n’est pas citoyenne canadienne ni résidente permanente;
• une personne morale (exemple : un organisme ou une entreprise) dont le principal établissement n’est pas situé au Québec.

Pour obtenir l’autorisation, vous devez écrire à votre direction régionale et mentionner dans votre courriel ou votre lettre :

• l’adresse du bien et son nom (s’il en possède un);
• le nom du propriétaire et son adresse;
• le nom et l’adresse de la personne qui souhaite acquérir le bien;
• s’il s’agit d’une vente, le prix sur lequel le vendeur et l’acheteur potentiel se sont entendus.
• Une fois que l’autorisation est obtenue, vous devez la joindre à l’acte de vente ou de donation.

Vous devez, 60 jours avant l’événement, nous informer de la vente d’un :

• document patrimonial classé;
• objet patrimonial classé;
• ensemble patrimonial classé;
• immeuble patrimonial classé;
• immeuble situé dans un site patrimonial classé.

Pour nous informer, écrivez à votre direction régionale et mentionnez dans votre courriel ou votre lettre :

• l’adresse du bien et son nom (s’il en possède un);
• le nom du propriétaire et son adresse;
• le nom et l’adresse de la personne qui souhaite acquérir le bien;
• le prix de vente sur lequel le vendeur et l’acheteur potentiel se sont entendus.

Dans le cas d’une vente publique, l’avis préalable de vente doit être transmis à la direction régionale une fois que l’enchère a eu lieu et que le nom de la personne qui souhaite acheter le bien et le prix sont connus.

Si vous recevez un désistement de droit de préemption ou si aucune intention d’acquérir le bien n’est signalée après 60 jours, vous pouvez vendre le bien à la personne intéressée qui était identifiée dans l’avis préalable de vente.