Propriétaires de bien patrimonial
Acquérir un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé
Si vous devenez propriétaire d’un bien mobilier classé, c’est-à-dire un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé, écrivez à la direction régionale de votre secteur et mentionnez les informations suivantes :
- l’identification du bien (son adresse ou son nom, le cas échéant);
- le nom et l’adresse du domicile de la personne qui a acquis ou pris possession du bien;
- la date de l’acquisition ou de la mise en possession.
Cet avis écrit doit être transmis dans les 90 jours après l’acquisition du bien (dans le cas d’une vente) ou la mise en possession (dans le cas d’un don ou d’une succession légale ou testamentaire).
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Dernière mise à jour : 10 février 2026
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