Effectuer des travaux sur un bien patrimonial ou un immeuble situé dans un site patrimonial ou une aire de protection

Vous devez obtenir une autorisation avant d’effectuer des travaux sur un immeuble classé ou situé dans une aire de protection ou un site patrimonial déclaré ou classé. Vous devez aussi obtenir une autorisation avant d’intervenir sur un objet, un ensemble ou un document patrimonial classé.

Si vous réalisez des travaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation ou si vous ne respectez pas les conditions décrites dans l’autorisation que vous avez reçue, vous pourriez recevoir une amende ou une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts de cette remise en état sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Vous devez obtenir une autorisation avant d’intervenir sur un bien patrimonial classé ou un immeuble classé situé dans une aire de protection ou un site patrimonial classé ou déclaré.

Objet, document ou ensemble patrimonial classé

Pour un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé, vous devez obtenir une autorisation avant :

• de l’altérer, de le restaurer, de le réparer, de le modifier;
• de le détruire en tout ou en partie.

Immeuble patrimonial classé

Pour un immeuble patrimonial classé, vous devez obtenir une autorisation avant :

• de l’altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier;
• de le démolir en tout ou en partie;
• de le déplacer;
• de l’utiliser comme adossement à une construction.

La demande d’autorisation est analysée selon les conséquences des travaux envisagés sur les éléments suivants :

• la catégorie de l'immeuble (voir la grille de catégorisation (PDF 827 Ko) pour consulter les objectifs de conservation associés aux catégories);
• la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques de l’immeuble;
• la mise en valeur de l’immeuble;
• l’intégrité et l’authenticité de l’immeuble;
• un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble;
• l’aménagement paysager de l’immeuble;
• la compatibilité des matériaux avec l’immeuble;
• la cohérence architecturale des travaux avec l’immeuble;
• le respect des savoir-faire traditionnels dans les méthodes de réalisation des travaux;
• le maintien des systèmes constructifs de l’immeuble et de leurs composantes.

Site patrimonial classé ou déclaré

Dans un site patrimonial classé ou déclaré, vous devez obtenir une autorisation avant :

• de diviser, de subdiviser ou de morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne nécessitent pas d’autorisation);
• de modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble;
• de faire une construction;
• de réparer ou de modifier l’apparence d’un immeuble;
• de démolir en tout ou en partie un immeuble;
• d’excaver le sol, même à l’intérieur d’un bâtiment ou pour une intervention archéologique pour laquelle un permis est demandé (sauf pour les inhumations et les exhumations);
• de faire un nouvel affichage;
• de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau publicitaire.

La demande d’autorisation est analysée selon les conséquences des travaux envisagés sur les éléments suivants :

• la catégorie, s'il s'agit d'un site patrimonial classé (voir la Grille de catégorisation (PDF 827 Ko) pour consulter les objectifs de conservation associés aux catégories);
• la valeur patrimoniale du site;
• les éléments caractéristiques du site, dont le cadre naturel, le réseau viaire, le système parcellaire, le cadre bâti, les unités de paysage et les qualités visuelles;
• un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré;
• la conservation et la mise en valeur des bâtiments contributifs à la valeur patrimoniale du site.

Aire de protection

Dans une aire de protection délimitée autour d’un immeuble patrimonial classé, vous devez obtenir une autorisation avant :

• de faire une construction (telle qu’elle est définie dans le Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé );
• de démolir en tout ou en partie un immeuble;
• de diviser, de subdiviser ou de morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne nécessitent pas d’autorisation).

La demande d’autorisation est analysée selon les conséquences des travaux envisagés sur les éléments suivants :

• la mise en valeur et la protection de l’immeuble patrimonial classé pour lequel une aire de protection a été délimitée;
• le contexte environnant de l’immeuble patrimonial classé;
• un élément issu du même ensemble, de la même époque ou de la même logique de développement que l’immeuble patrimonial classé associé à cette aire, tels un bâtiment, une caractéristique architecturale ou une caractéristique d’aménagement paysager;
• un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé;
• l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé.

Pour des travaux sur un bien patrimonial classé (immeuble, objet, ensemble ou document), situé dans une aire de protection ou un site patrimonial classé ou déclaré, vous devez remplir le formulaire pour une demande d’autorisation de travaux (PDF 443 Ko).

Si vous avez des questions, vous devez communiquer avec votre direction régionale.

Analyse de la demande

Nous pouvons vous demander de nous envoyer des renseignements ou des documents supplémentaires pour analyser votre demande. Un délai et des modalités de réception de ces renseignements ou de ces documents supplémentaires sont alors fixés. Si vous ne fournissez pas les renseignements ou les documents demandés dans le délai fixé, votre demande d’autorisation peut être refusée.

L’avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec est requis pour la démolition totale d’un bâtiment principal et la construction d’un nouveau bâtiment principal situé dans une aire de protection ou un site patrimonial déclaré ou classé ainsi que pour la démolition totale d’un immeuble patrimonial classé. L’avis du Conseil peut aussi être sollicité pour toute demande d’autorisation, ce qui peut en augmenter le délai de réponse.

Délai pour faire les travaux autorisés

Vous avez un an pour entreprendre les travaux autorisés, sinon l’autorisation est retirée.

L’autorisation est également retirée si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Demander une autorisation après la réalisation de travaux

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une autorisation après avoir réalisé des travaux. Il s’agit toutefois d’une autorisation exceptionnelle.

Pour être admissible, la demande doit répondre à certains critères, par exemple :

• les travaux ont été faits sur un immeuble situé dans une aire de protection ou un site patrimonial déclaré ou classé;
• les travaux n’ont pas déjà été refusés à la suite d’une demande d’autorisation précédente.

Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire pour une demande d’autorisation de travaux a posteriori (PDF 311 Ko). Si les travaux ont été effectués à Montréal ou à Québec, vous devez envoyer le formulaire directement à la Ville.

Il n’y a aucune garantie que votre demande sera autorisée. Si, après l’analyse de votre demande, les travaux effectués ne sont pas jugés acceptables, vous pourriez alors vous retrouver en situation d’infraction et des sanctions pourraient s’appliquer (exemples : amende ou obligation de remettre le bien en état).

Demande d’autorisation de travaux refusée

Si votre demande d’autorisation de travaux pour un bien patrimonial classé ou un immeuble situé dans une aire de protection ou un site patrimonial classé ou déclaré est refusée ou que des conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord sont émises, vous pouvez :

• apporter des modifications à votre projet initial et envoyer de nouveau votre demande d’autorisation de travaux;
• proposer un nouveau projet et envoyer une nouvelle demande d’autorisation de travaux;
• demander une révision de la décision.

Demander une révision de la décision

Pour demander une nouvelle analyse de votre demande d’autorisation de travaux, vous devez remplir le formulaire de demande de révision d’une décision (PDF 132 Ko).

Vous devez l’envoyer dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée. Vous ne pouvez pas proposer un nouveau projet avec ce formulaire.

Après avoir envoyé votre formulaire, vous recevrez les coordonnées de la personne responsable du traitement de votre dossier. La décision de révision sera rendue dans un délai de 30 jours.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous aurez 30 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec .