Conditions à respecter pour obtenir la validation de votre offre d’emploi

Votre entreprise et la personne que vous souhaitez embaucher doivent respecter certaines conditions.

En tant qu’employeur, vous devez respecter les conditions suivantes pour obtenir la validation de votre offre d’emploi :

Faire affaire au Québec depuis plus d’un an

Votre entreprise doit être en exploitation depuis plus d’un an (12 mois).  

Démontrer que vous êtes incapable de pourvoir l’emploi avec de la main-d’œuvre locale

Vous devrez démontrer avoir fourni des efforts raisonnables pour embaucher ou former des résidentes ou des résidents québécois qualifiés avant de recruter une travailleuse ou un travailleur étranger. Vous devrez prouver vos démarches et les résultats que vous avez obtenus.

L’emploi que vous offrez doit avoir été affiché :

• Sur le site Québec emploi  et au moins une autre méthode de recrutement. Selon le type d’emploi, l’affichage peut être fait sur des sites Web spécialisés en recherche d’emploi ou sur des sites généraux ; 
• Pendant quatre semaines consécutives au cours des six mois qui précèdent la présentation de votre demande.

Si vos démarches n’ont pas permis de pourvoir l’emploi par la main-d’œuvre locale, vous pourrez alors présenter une demande pour embaucher une travailleuse ou un travailleur étranger.

Si la travailleuse ou le travailleur étranger détient un permis de travail valide et que cette personne est déjà à votre emploi, vous n’avez pas à réaliser ces démarches avant de présenter votre demande ni à fournir les preuves de celles-ci.

Offrir un emploi qui respecte les exigences

L’emploi que vous offrez doit :

• Être à temps plein (minimum de 30 heures de travail par semaine) ;
• Être rémunéré ;
• Prévoir un salaire équivalent à celui d’une travailleuse ou d’un travailleur qualifié québécois, dans la même catégorie d’emploi et qui détient un niveau d’expérience équivalent. Consultez la page Établir le salaire de la travailleuse ou du travailleur étranger permanent ;  
• Correspondre à des besoins­­­­ légitimes de main-d’œuvre pour votre entreprise ;
• Entraîner des effets positifs ou neutres sur le marché du travail.

Le MIFI tient compte dans son évaluation des éléments suivants :

• La création directe d’emplois ou le maintien des travailleuses et des travailleurs en emploi ;
• Le développement ou le transfert de compétences ;
• La résorption d’une rareté de main-d’œuvre dans la profession visée par l’offre d’emploi ;
• Les efforts raisonnables que vous avez fournis pour embaucher ou former des résidentes ou des résidents du Québec ;
• Les conditions de travail et le salaire offert ;
• Votre capacité à respecter les conditions offertes, financièrement ou matériellement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas offrir un emploi qui :

• Sera occupé par une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire qui exerce un contrôle juridique ou de fait, direct ou indirect, sur votre entreprise ;
• Vise à combler les besoins temporaires de main-d’œuvre d’une cliente ou d’un client, d’une autre personne ou d’un organisme public dans le cadre d’un contrat conclu avec ce dernier, si vous exploitez une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement ou de location de personnel ;
• Nuit ou est susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail (grève ou lock-out) qui sévit sur le lieu de travail de l’emploi ;
• Nuit ou est susceptible de nuire à l’emploi d’une personne atteinte par un conflit de travail ;
• Contrevient à l’application du Code du travail  ;
• Est dans un secteur inadmissible.

Si l’emploi offert est une profession réglementée, la travailleuse ou le travailleur étranger devra être en mesure de l'exercer dès son arrivée

Si vous offrez un emploi dans une profession réglementée , la travailleuse ou le travailleur étranger doit d’abord vérifier si elle ou il répond aux exigences de l’autorité de réglementation de cette profession au Québec. 

Cette étape est nécessaire puisque la travailleuse ou le travailleur qualifié étranger doit être en mesure d’occuper l’emploi dès son arrivée au Québec. Consultez la page Évaluer les diplômes étrangers d’une personne que vous souhaitez embaucher  pour connaître les démarches qu'elle devra entreprendre.

Réserver l’emploi à la travailleuse ou au travailleur étranger qualifié

Vous devrez réserver l’emploi pour lequel vous faites une demande de validation à la personne identifiée.

Votre offre d’emploi ne sera pas validée, si, votre entreprise :

• Est inscrite à la liste prévue à l’article 209.997 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiées ;
• Retient les services d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis valide délivré conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

De plus, votre offre d’emploi ne sera pas validée, si, au cours des deux dernières années, votre entreprise :

• A été condamnée par une décision du Tribunal des droits de la personne ;
• A été déclarée coupable d’une infraction mentionnée à l’article 99 du Règlement sur l’immigration au Québec ;
• N’a pas respecté les conditions relatives à une offre d’emploi validée antérieure ou ayant fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec.

La travailleuse ou le travailleur étranger que vous souhaitez embaucher doit respecter les conditions suivantes :

Démontrer qu’elle ou il répond aux exigences de l’emploi

La travailleuse ou le travailleur devra démontrer répondre aux exigences de l’emploi offert. Cette personne devra respecter les conditions d’accès à la profession de la Classification nationale des professions  et les conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi.

Si vous souhaitez mieux comprendre  le diplôme obtenu à l’étranger d’une personne que vous souhaitez embaucher, vous pouvez demander une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.

La travailleuse ou le travailleur étranger qui pratique une profession réglementée devra détenir une attestation de reconnaissance complète de formation ou une autorisation d’exercer de l’autorité de réglementation concernée.

Occuper l’emploi permanent dès l'obtention de sa résidence permanente

La travailleuse ou le travailleur étranger doit avoir l’intention d’occuper l’emploi offert dès son admission à titre de résidente permanente ou de résident permanent au Canada.

Si la travailleuse ou le travailleur étranger que vous souhaitez embaucher est déjà au Québec

Si la personne que vous souhaitez embaucher est déjà au Québec en tant qu’étudiante ou étudiant étranger ou travailleuse ou travailleur étranger temporaire, elle devra s'assurer, au moment de présenter sa demande de sélection permanente :

• D’avoir respecté les conditions de tout séjour temporaire au Québec pendant les cinq dernières années. Cette obligation s’applique aussi à l’épouse ou l’époux ou à la conjointe ou au conjoint de fait qui l’accompagne ;
• D’avoir respecté toutes les obligations qui lui incombent si la personne a été sélectionnée à titre d’étudiante ou d’étudiant étranger pendant les cinq dernières années ; 
• De ne pas avoir fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur au cours des cinq années précédant l’examen de sa demande de sélection permanente par le Québec.