Solutions pour aider un proche selon sa situation

Selon sa situation, différentes solutions s’offrent à vous pour accompagner et protéger votre proche.

Selon sa situation, vous pouvez aider votre proche grâce à cette solution.

La mesure d’assistance

La mesure d’assistance permet à votre proche d’être accompagné et conseillé dans ses prises de décisions, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Elle ne nécessite qu’une seule procédure de reconnaissance officielle d’une ou de deux personnes comme assistantes. Celles-ci pourront ainsi agir comme intermédiaires entre la personne assistée et des tiers (organismes, ministères, entreprises de services, professionnels, etc.). Toutefois, elles ne pourront pas prendre de décision en son nom.

La mesure d’assistance est différente de la procuration, qui permet à votre proche d’autoriser une personne à le représenter et à agir en son nom pour certains actes liés à ses biens.

Votre proche est bien entouré et sa situation ne nécessite pas l’homologation de son mandat de protection ni l’ouverture d’une tutelle. Ces solutions simples pourraient l’aider.

L’administration par un tiers

L’administration par un tiers vous permet d’être désigné par des ministères et organismes gouvernementaux comme responsable de la gestion des revenus de pension ou des allocations de votre proche.

Les solutions pour conjoints mariés ou unis civilement

Ces solutions s’adressent aux personnes mariées ou unies civilement. Elles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

Le mandat domestique

Le mandat domestique est un pouvoir de représentation qui existe automatiquement entre deux personnes mariées ou unies civilement. Il permet, par exemple, à une épouse de s’occuper des besoins familiaux courants (alimentation, vêtements, logement, etc.) lorsque son époux ne peut plus exprimer sa volonté.

L’autorisation du tribunal

Le tribunal peut autoriser une personne mariée ou unie civilement à accomplir seule un acte qui nécessiterait normalement l’accord de son conjoint, comme la vente d’une voiture, par exemple.

Le mandat judiciaire

Lorsqu’un des conjoints ne peut manifester sa volonté à cause d’une inaptitude, le tribunal peut confier à l’autre conjoint le pouvoir de gérer les biens de celui-ci ou les biens qui relèvent de sa gestion en vertu du contrat de mariage.  Cette autorisation cesse d’être valide lorsque le tribunal l’annule, à l’ouverture d’une tutelle ou à l’homologation d’un mandat de protection.

Lorsque la situation de votre proche nécessite de s’adresser au tribunal pour qu’il puisse bénéficier d’une représentation légale, voici les solutions prévues par la loi.

La représentation temporaire

La représentation temporaire permet à votre proche d’être représenté uniquement pour un acte précis. Par exemple, le tribunal peut vous autoriser à renoncer à une succession ou à engager un avocat en cas de poursuite judiciaire. Vous devez alors agir dans son intérêt, dans le respect de ses droits, en tenant compte de ses volontés et préférences. Cette représentation temporaire lui permet de conserver l’exercice de ses droits sauf celui lié à l’acte à accomplir. Elle prend fin une fois que l’acte est accompli.

L’homologation du mandat de protection

Si votre proche a besoin d’être représenté pour plusieurs actes, vérifiez s’il avait fait son mandat de protection en prévision d’une inaptitude. Si c’est le cas, le tribunal devra autoriser l’entrée en vigueur du mandat de protection. C’est ce qu’on appelle l’homologation.

Tant qu’il n’est pas homologué, le mandat de protection n’a aucun effet et il ne permet pas au mandataire de votre proche d’agir en son nom. Par exemple, le mandataire ne pourra pas accéder aux comptes bancaires de votre proche pour payer ses factures.

S’il n’a pas de mandat de protection ou que son mandat ne peut pas être homologué, une tutelle pourra être ouverte pour votre proche.

La tutelle

La tutelle est une mesure de représentation qui permet à votre proche d’être représenté pour la protection de sa personne ou la gestion de ses biens par une autre personne.

La personne désignée par le tribunal est appelée le tuteur.

Lorsque le tuteur est une personne autre que le Curateur public (parent, famille, ami, etc.), on parle de tutelle privée. Lorsque personne dans l’entourage de votre proche ne peut être tuteur, le tribunal peut désigner le Curateur public pour assumer ce rôle. On parle alors de tutelle publique. 

Les responsabilités de la tutelle peuvent aussi être partagées entre le Curateur public et un proche de la personne concernée. Par exemple, un proche pourrait être nommé tuteur à la personne et le Curateur public tuteur aux biens. Le tuteur à la personne veillera au bien-être de la personne et à l’exercice de ses droits. De son côté, le tuteur aux biens s’occupera de la gestion de son patrimoine, de l’exercice des droits relatifs aux biens de la personne et de la représentation en justice lorsqu’il y a un recours concernant ses biens. On parle dans ce cas de tutelle mixte.

Les démarches pour homologuer un mandat de protection d’une personne ou pour lui ouvrir une tutelle ne se font pas en 24 heures. Entretemps, la loi prévoit des dispositions lorsqu’une situation urgente se présente. Elles permettent d’éviter à votre proche de subir des dommages qui pourraient entraîner de graves conséquences pour ses biens ou sa vie personnelle.

La gestion d’affaires

La gestion d’affaires vise les actes nécessaires à la conservation d’un bien d’une personne qui n’est pas en mesure d’agir elle-même. Il peut s’agir, par exemple, de faire réparer le toit de la maison de votre proche s’il coule, ou faire effectuer des travaux urgents de plomberie dans un immeuble qu’il possède. Les frais engagés dans une gestion d’affaires seront remboursés à même le patrimoine de la personne concernée.

Les mesures de protection provisoires

Les mesures de protection provisoires permettent d’agir pour éviter un préjudice sérieux à une personne inapte. Elles visent :

• à gérer ses biens;
• à protéger sa personne; ou
• à la représenter dans l’exercice de ses droits.

Par exemple, vous pourriez percevoir les loyers d’immeuble de votre proche ou engager quelqu’un pour prendre soin de lui à son domicile. Pour pouvoir agir, une demande doit être déposée au tribunal avant ou en même temps que la demande d’ouverture de la tutelle à son égard ou d’homologation de son mandat de protection.