Votre proche devient inapte

Lorsque votre proche devient inapte à s’occuper de lui-même ou de ses affaires et qu’il a besoin d’être représenté, les premières choses à faire sont :

• de faire participer la famille et les proches;
• de faire évaluer la personne par des professionnels de la santé;
• d’essayer d’obtenir un accord sur les solutions de représentation à envisager;
• de s’informer sur les volontés et préférences de la personne concernée quant aux solutions de représentation et, si possible, de la faire participer aux démarches;
• de vérifier si elle a rédigé un mandat de protection.

On parle d’inaptitude lorsqu’une personne n’a plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d’elle-même ou pour gérer ses biens. Un handicap physique n’est pas une cause d’inaptitude à moins qu’elle empêche la personne d’exprimer ses volontés.

L’inaptitude n’a pas d’âge. Que l’on soit vieux ou jeune, riche ou pauvre, sportif ou pas, elle peut toucher n’importe qui, et à n’importe quel moment de la vie.

L’inaptitude peut être causée par :

• une déficience intellectuelle;
• un traumatisme crânien;
• un accident vasculaire cérébral (AVC);
• une maladie dégénérative (par exemple, la maladie d’Alzheimer);
• une maladie mentale.

Droits de la personne représentée

Une personne inapte à s’occuper d’elle-même ou de ses affaires demeure un citoyen à part entière. Toutefois, l’ouverture d’une mesure de représentation à son égard vient limiter sa capacité juridique, puisque certains de ses droits doivent être exercés par son représentant.

Lorsqu’elle est représentée, la personne bénéficie de certains droits particuliers, notamment :

• le droit de participer aux décisions qui la concernent et d’exprimer autant que possible ses volontés et préférences;
• le droit d’être consultée et d’être informée des décisions prises en son nom;
• le droit au remplacement de son tuteur, si celui-ci néglige ses responsabilités.

Il y a besoin de représentation lorsqu’une personne a besoin d’être représentée dans l’exercice de ses droits.

Ce besoin de représentation peut être causé par :

• l’isolement de la personne;
• la durée de son inaptitude;
• la nature ou l’état de ses affaires; ou
• l’absence d’un mandat de protection ou le fait que celui-ci ne peut être homologué.

Ce sont les évaluations médicale et psychosociale qui permettent de constater une inaptitude chez une personne et le besoin de représentation. Ces évaluations s’intéressent à la capacité de la personne à s’occuper d’elle-même et de ses biens. Elles portent aussi sur la nécessité d’être représenté par une autre personne pour l’exercice de ses droits civils. Lorsque son inaptitude est constatée et que son besoin de représentation est établi, des démarches peuvent être faites auprès du tribunal.

Ces démarches visent l’ouverture d’une tutelle pour la personne, l’homologation de son mandat de protection ou la demande de représentation temporaire.

Toutefois, dans le cas où la personne est bien entourée et que sa situation ne nécessite pas l’ouverture d’une tutelle à son égard, ou l’homologation de son mandat de protection, il existe des solutions simples pour l’aider.

Obtenir les évaluations médicale et psychosociale

Si celui-ci vit encore à domicile et qu’il est déjà suivi, vous devrez communiquer avec le médecin de famille ou le travailleur social de votre proche. Ils sont les meilleures ressources à consulter pour le faire évaluer, au besoin. Vous pourrez ainsi obtenir, si tel est le cas, les rapports d’évaluation confirmant son inaptitude et son besoin de représentation.

Si elle n’est pas suivie par un professionnel, vous pouvez contacter le CISSS ou le CIUSSS du territoire où la personne réside .

Si la personne réside dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou qu’elle est hospitalisée, le médecin traitant et un travailleur social de l’établissement pourraient faire les évaluations. Le directeur général de l’établissement communiquera les rapports des évaluations au notaire, à l’avocat ou au proche qui fait les démarches pour l’ouverture de la tutelle. Si l’évaluateur recommande l’ouverture d’une tutelle publique, les rapports des évaluations seront communiqués au Curateur public.

Si les évaluations médicale et psychosociale concluent à son inaptitude, vérifiez si votre proche a un mandat de protection.

Si votre proche a un mandat de protection, seul le mandataire désigné peut demander son homologation. Pour ce faire, et s’il souhaite exercer la charge, le mandataire doit s’adresser au tribunal. L’aide d’un notaire ou d’un avocat est recommandée pour cette étape.

S’il n’a pas fait de mandat de protection, et que les rapports des évaluations établissent un besoin de représentation, vous devriez vous adresser au tribunal, afin qu’une tutelle soit ouverte pour votre proche. Vous devriez consulter un avocat ou un notaire pour ces démarches. La personne désignée par le tribunal devient le tuteur de votre proche. Si personne ne peut être désigné, le tribunal peut désigner le Curateur public pour assumer ce rôle.

Les proches peuvent veiller au bien-être général de la personne, en s’assurant que ses conditions de vie sont adéquates (logement, nourriture, habillement, soins, loisirs, sécurité, etc.). S’il est facile de s’en occuper, un membre de la famille peut aussi aider la personne à gérer son patrimoine (gestion des comptes de banque, paiement de factures, déclarations de revenus, etc.).

Chaque situation est unique, mais une chose demeure : être présent pour son proche est la meilleure façon de veiller à son bien-être ou d’assurer la gestion de son patrimoine.

Lorsqu’elle n’est plus en mesure de consentir aux soins que le professionnel de la santé lui propose, le conjoint ou, à défaut, un proche peut le faire à la place de la personne, sans qu’il ne soit nécessaire d’ouvrir une tutelle ou d’homologuer un mandat de protection.

Par exemple, les proches peuvent lui choisir un hébergement dans un établissement qui répond à ses besoins, si la personne est d’accord ou qu’elle ne s’y oppose pas. Les proches devront le faire en respectant les volontés de la personne, dans la mesure du possible.

En cas d’urgence, le médecin peut agir sans consentement, si aucune personne parmi les proches ne peut être jointe rapidement.

L’ouverture d’une tutelle nécessite une démarche auprès du tribunal.

Tenir compte des volontés et préférences de la personne concernée

Les personnes qui interviennent auprès d’une personne ayant une inaptitude ou en son nom doivent agir dans son intérêt, en respectant ses droits, sa vie privée et ses valeurs, en préservant son autonomie et en tenant compte de ses volontés et préférences.

Depuis le 1er novembre 2022, la loi offre une protection améliorée aux personnes en situation de vulnérabilité. Les mesures de représentation peuvent être adaptées à chaque situation et permettent de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences et en préservant autant que possible l’exercice de leurs droits.

Par ailleurs, la personne qui sera chargée de représenter la personne concernée devra la faire participer aux décisions qui la concernent, en tout temps.

Une personne visée par une demande d’ouverture d’une tutelle peut la contester. Elle peut aussi contester la demande d’homologation de son mandat de protection. De même, elle peut contester ses évaluations médicale et psychosociale ou les recommandations qui s’y rattachent. En effet, lors du processus judiciaire, le tribunal lui donne l’occasion de se faire entendre sur la nécessité de la mesure de représentation et la nature de cette mesure ainsi que sur la personne qui sera responsable de l’appliquer.

Aide du Curateur public

En cas d’inaptitude d’un proche qui n’a pas préparé de mandat de protection, le Curateur public peut vous aider dans vos démarches d’ouverture d’une mesure de représentation :

• il répond à vos besoins d’information tout au long du processus d’ouverture de la mesure de représentation;
• il a le pouvoir d’intervenir à toutes les étapes du processus judiciaire pour faire connaître son point de vue et faire valoir l’intérêt de la personne concernée. Il le fait après avoir examiné la demande et les évaluations médicale et psychosociale et s’il estime, par exemple :
  • que l’ouverture d’une tutelle n’est pas nécessaire,
  • que la demande n’est pas conforme au droit, ou
  • lorsqu’on lui signale que la personne ne sera pas bien représentée.

Lorsqu’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux prend l’initiative de faire les évaluations médicale et psychosociale, les rapports des évaluations sont envoyés à un proche de la personne concernée qui accepte de présenter une demande au tribunal. Si les évaluateurs recommandent l’ouverture d’une mesure de représentation publique, les rapports sont transmis au Curateur public avec le rapport du directeur général de l’établissement.

À la réception des rapports et s’il est d’accord avec les conclusions des évaluations, le Curateur public déposera sa recommandation au tribunal et il présentera la demande d’ouverture d’une tutelle. Il assurera un suivi jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

S’il a des doutes, le Curateur public approfondira son analyse et communiquera avec toutes les parties concernées.