Une demande de représentation temporaire peut être déposée au tribunal par la personne concernée, un de ses proches ou toute autre personne intéressée, dont le Curateur public. La personne peut aussi engager un juriste (notaire ou avocat) moyennant des frais. Ces frais peuvent varier selon les juristes.
La procédure pour demander une autorisation de représentation temporaire entraîne des frais. Ceux-ci sont payés par la personne représentée. Il est aussi possible pour celui qui fait la demande de payer les frais et d’obtenir un remboursement par la personne représentée à la fin de la procédure.
Étapes pour faire une demande de représentation temporaire
Le processus pour faire une demande de représentation temporaire comporte les étapes suivantes:
Obtention des rapports d’évaluations médicale et psychosociale Ces évaluations permettent de constater l’inaptitude et le besoin de représentation de la personne par rapport à l’acte déterminé. Elles sont faites par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, ou en pratique privée ou autonome.
Rédaction et dépôt de la demande auprès du tribunal La demande adressée au tribunal doit expliquer pourquoi une représentation temporaire doit être autorisée. La demande sera accompagnée des rapports d’évaluations médicale et psychosociale de la personne concernée par la demande.
Interrogatoire de la personne La personne est interrogée par le juge ou le greffier spécial dans le but de:
constater son inaptitude pour accomplir l’acte concerné;
obtenir son avis sur la démarche et sur la personne qui devrait la représenter.
Décision du tribunal Une fois la demande traitée, le tribunal communique son jugement à la personne concernée, au Curateur public, à la personne qui a présenté la demande (s’il y a lieu) ainsi qu’à la personne nommée comme représentante temporaire. Dans son jugement, le tribunal fixe les particularités et les conditions des pouvoirs accordés au représentant temporaire.
À la réception de la copie du jugement, le Curateur public inscrit les informations concernant la personne représentée et son représentant temporaire dans son Registre public des mesures de représentation qui comprend le registre des autorisations de représentation temporaire.
Contacter les renseignements généraux du Curateur public
