Faire une demande de représentation temporaire

Une demande de représentation temporaire peut être déposée au tribunal par la personne concernée, un de ses proches ou toute autre personne intéressée, dont le Curateur public. La personne peut aussi engager un juriste (notaire ou avocat) moyennant des frais. Ces frais peuvent varier selon les juristes.

La procédure pour demander une autorisation de représentation temporaire entraîne des frais. Ceux-ci sont payés par la personne représentée. Il est aussi possible pour celui qui fait la demande de payer les frais et d’obtenir un remboursement par la personne représentée à la fin de la procédure.

Exigence pour devenir représentant temporaire

La personne qui souhaite être désignée représentant temporaire doit obtenir d’un corps de police et fournir au tribunal un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou, selon le cas, la liste de ses antécédents judiciaires. Elle doit aussi fournir une déclaration assermentée.

Le certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou la liste des antécédents

Deux documents, le certificat d’absence d’antécédents judiciaires et la liste des antécédents, confirment que la personne qui en fait la demande n’a aucun antécédent judiciaire criminel ou pénal, ou les énumèrent le cas échéant.

Si un juriste est mandaté pour une demande de représentation temporaire, il peut aider le représentant temporaire proposé à en faire la demande auprès d’un corps policier.

Des frais sont à prévoir pour l’obtention de ces documents. Selon la situation financière de la personne concernée par la demande de représentation temporaire, ces frais peuvent être déduits une fois la représentation temporaire ouverte. 

La déclaration assermentée

La déclaration assermentée confirme qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre la personne ou, selon le cas, énumère les jugements rendus. La déclaration doit aussi indiquer si la personne a déjà fait faillite ou non.

Le représentant temporaire proposé doit contacter un commissaire à l’assermentation qui lui fera signer sa déclaration sous serment. Le Curateur public rend disponible un modèle non obligatoire (PDF 1,37 Mo). Si un juriste est mandaté pour la demande de représentation temporaire, il peut préparer la déclaration en collaboration avec le représentant temporaire proposé.

Des frais peuvent être demandés pour l’assermentation. Selon la situation financière de la personne concernée par la demande de représentation temporaire, ces frais peuvent être déduits de son patrimoine une fois la représentation temporaire ouverte.

Remise des documents

Les documents doivent être déposés au dossier du tribunal et sont pris en considération pour la nomination du représentant temporaire. La présence d’antécédents judiciaires ne signifie pas automatiquement que la personne ne sera pas nommée représentant temporaire.

Étapes pour faire une demande de représentation temporaire

Le processus pour faire une demande de représentation temporaire comporte les étapes suivantes :

1. Obtention des rapports d’évaluations médicale et psychosociale
   Ces évaluations permettent de constater l’inaptitude et le besoin de représentation de la personne par rapport à l’acte déterminé. Elles sont faites par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, ou en pratique privée ou autonome.
2. Rédaction et dépôt de la demande auprès du tribunal
   La demande adressée au tribunal doit expliquer pourquoi une représentation temporaire doit être autorisée. La demande sera accompagnée des rapports d’évaluations médicale et psychosociale de la personne concernée par la demande.
3. Interrogatoire de la personne
   La personne est interrogée par le juge ou le greffier spécial dans le but de :
   • constater son inaptitude pour accomplir l’acte concerné;
   • obtenir son avis sur la démarche et sur la personne qui devrait la représenter.
4. Décision du tribunal
   Une fois la demande traitée, le tribunal communique son jugement à la personne concernée, au Curateur public, à la personne qui a présenté la demande (s’il y a lieu) ainsi qu’à la personne nommée comme représentante temporaire. Dans son jugement, le tribunal fixe les particularités et les conditions des pouvoirs accordés au représentant temporaire.

À la réception de la copie du jugement, le Curateur public inscrit les informations concernant la personne représentée et son représentant temporaire dans son Registre public des mesures de représentation qui comprend le registre des autorisations de représentation temporaire.

Contacter les renseignements généraux du Curateur public

Vous pouvez contacter les renseignements généraux du Curateur public pour obtenir de l’aide ou des informations.