Rôle et responsabilités du Curateur public dans la représentation temporaire

Dans la représentation temporaire, le Curateur public a pour rôle et responsabilités :

de recevoir notification de toutes les demandes de représentation temporaire;
d’exécuter l’acte lorsqu'il est nommé représentant temporaire;
de pouvoir intervenir dans toute demande de représentation temporaire présentée au tribunal;
de recevoir un avis du représentant temporaire l’informant que l’acte est accompli;
de maintenir à jour le registre des autorisations de représentation temporaire dans son Registre public des mesures de représentation;
de recevoir et de traiter des signalements concernant les actions du représentant temporaire;
de faire une enquête lorsqu’il le juge nécessaire;
de recevoir la reddition de comptes produite par le représentant temporaire lorsqu’il a été désigné par le tribunal pour le recevoir.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2025

Représentation temporaire