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Durée et fin de la représentation temporaire

Le tribunal peut déterminer le délai dans lequel le représentant temporaire doit agir si cela est nécessaire.

Si la durée n’est pas indiquée dans le jugement, la représentation temporaire prend fin :

  • une fois que l’acte est exécuté par le représentant temporaire (formulaire Avis d’accomplissement de l’acte (PDF 121 Ko) à remplir et à envoyer à la personne représentée et au Curateur public);
  • à l’ouverture d’une tutelle pour la personne représentée ou pour son représentant temporaire;
  • à l’homologation du mandat de protection de la personne représentée ou celui de son représentant temporaire;
  • au décès de la personne représentée.

La fin de la représentation temporaire entraîne le retrait du nom de la personne représentée du Registre public des mesures de représentation

Télécharger le formulaire Avis d’accomplissement de l’acte

Contacter les renseignements généraux du Curateur public

Vous pouvez contacter les renseignements généraux du Curateur public pour obtenir de l’aide ou des informations.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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