La politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Décret 925-2017) vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique porte autant sur la règlementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d'action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Elle est d'application générale puisque tous les ministères et organismes y sont assujettis, dont le MERN.

En vertu de la politique sur l'allègement réglementaire, le MERN doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour tout projet de loi, de règlement, de plan d'action, etc. ayant des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.

Analyses d'impact réglementaire réalisées par le MERN 

DateLoi ou règlementAnalyse d'impact réglementaire
Août 2018Projet de règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 6400)Projet de règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 120 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 3949)Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 186 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 4012)Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 311 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 4079)Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (PDF 124 Ko)
Mai 2018Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 133 Ko) (2018, G.O. 2, 3263)Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 416 Ko)
Octobre 2017Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4825)Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 380 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4211)Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 471 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4324)Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 469 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4449)Projet de Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline (PDF 454 Ko) 
Septembre 2017Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 72 Ko) (2017, G.O. 2, 4061)Révision du Règlement sur l?efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 126 Ko)
Mai 2017Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 116 Ko) (D. 466-2017 du 10 mai 2017)Remplacement du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 383 Ko)
Août 2016Projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2016, G.O. 2, 4881)Analyse d'impact règlementaire sur le projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 383 Ko)
Juillet 2016Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 248 Ko) (2016, G.O. 2, 3755)Analyse d'impact sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E‐1.2, r. 1) (PDF 109 Ko) 
Juillet 2016Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2016, G.O. 2, 3791 (PDF 231 Ko))Modifications du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M‐13.1, r. 1) (PDF 1,39 Mo)
Juin 2016Projet de loi n°106 : Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 602 Ko)
Avril 2016Politique énergétique 2030 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Analyse d'impact réglementaire - Politique énergétique 2030 (PDF 402 Ko)
Juillet 2015Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2015, G.O. 2, 2214)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État (PDF 123 Ko) 
Juin 2015Projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 358 Ko) (projet) (2015,15-055f)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 129 Ko)
Juin 2015Projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF 3,25 Mo) (projet) (2015, 15-049f)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF 211 Ko)
Mai  2015Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 1413)Analyse d'impact réglementaire sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (PDF 131 Ko)
Mai  2015Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 1303)Analyse d'impact réglementaire sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 161 Ko) 
Février 2015Règlement sur les produits pétroliers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 222)Analyse d'impact réglementaire sur les produits pétroliers (PDF 106 Ko)