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Lois régissant le territoire

Lois régissant le territoire

Dans cette page :

Division territoriale

Loi sur la division territoriale

Terres du domaine de l'état

Loi sur les terres du domaine de l'état

Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Frais et transfert d'administration

Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre

Districts électoraux

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Dernière mise à jour : 11 avril 2025