Loi sur la division territoriale
Loi sur les terres du domaine de l'état
Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé
Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État
Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique
Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués
Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État
Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre
Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux
Dernière mise à jour : 11 avril 2025