Loi sur les arpentages
Loi sur les bureaux de la publicité des droits (en partie)
Règlement sur la publicité foncière
Loi sur le cadastre
Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés
Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (en partie)
Tarif des honoraires perçus par les registrateurs et versés au fonds de la réforme du cadastre québécois
Loi sur la division territoriale (en partie)
Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec
Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux
Dernière mise à jour : 11 avril 2025