Lois et règlements
Voici les lois, les règlements et les actes normatifs qui relèvent du ministre et du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les textes intégraux sont disponibles sur le site Web LégisQuébec. Ces textes sont mis à jour mensuellement et ont valeur officielle. Pour prendre connaissance des modifications qui ne sont pas encore en ligne, consultez la Gazette officielle du Québec.
Les règlements adoptés en vertu des différentes lois sont classés par ordre numérique.
Loi sur la qualité de l'environnement 
- Règlement sur les appareils de chauffage au bois
- Règlement sur l'application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement
- Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
- Règlement sur les aqueducs et égouts privés
- Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère
- Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel
Provisoirement, l’article 17 de ce règlement doit se lire comme le prévoit l’article 7 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements lequel suspend en outre l’application de l’article 20 de ce règlement. - Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent
- Règlement sur le captage des eaux souterraines
Remplacé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. - Règlement sur les carrières et sablières
Remplacé par le Règlement sur les carrières et sablières. - Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles
- Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
- Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
- Règlement sur les déchets biomédicaux
- Règlement sur les déchets solides
Remplacé par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles. Toutefois, il continue de s’appliquer dans la mesure prévue par les articles 156 à 168 de ce règlement. - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
- Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère
- Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
- Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020
À noter que le décret du gouvernement apparaît sur le site de l’Éditeur officiel sous la référence Q-2, r.15.2. - Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
À noter que le décret du gouvernement apparaît sur le site de l’Éditeur officiel sous la référence Q-2, r.15.3. - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
- Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
- Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Ce règlement remplace le Règlement sur les déchets solides, lequel continue toutefois de s’appliquer dans la mesure prévue par les articles 156 à 168 de ce règlement. - Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage
- Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout
Remplacé par le Règlement sur les aqueducs et égouts privés. - Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
L’application de ce règlement est de la responsabilité des municipalités. - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
Remplacé depuis le 23 mars 2018 par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets. - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
- Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement dans une partie du Nord-Est québécois
- Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois
- Règlement sur les exploitations agricoles
- Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
- Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
- Règlement sur les garanties financières exigibles pour l'exploitation d'une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
- Règlement sur les halocarbures
- Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle
- Règlement sur les lieux d'élimination de neige
- Règlement sur les matières dangereuses
L’application de l’article 9 de ce règlement est suspendue provisoirement par l’effet de l’article 8 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements lequel, de plus, prolonge à 24 mois la période prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l’article 113 de ce règlement. - Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements
- Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds
- Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie-James et du Nord québécois
- Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
- Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
- Politique québécoise de gestion des matières résiduelles
- Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
- Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
L’application de ce règlement est de la responsabilité des municipalités mentionnées aux annexes de celui-ci. - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
- Règlement sur la qualité de l'atmosphère
- Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels
- Règlement sur la qualité de l'eau potable
- Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
- Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut
Ce règlement est abrogé, mais continue de s'appliquer ainsi qu'il est prévu à l’article 57 du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. - Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés
Ce règlement est abrogé, mais continue de s'appliquer ainsi qu'il est prévu à l’article 57 du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
- Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles
- Règlement sur le réemploi des contenants d'eau de plus de 8 litres
- Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
- Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre
- Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
- Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers
- Règlement sur les usines de béton bitumineux
- Règlement d'application de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
- Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements
- Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Les articles 102 et 103 de ce règlement relèvent plus particulièrement de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés.
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Plusieurs aires protégées sont constituées en vertu de cette loi et un régime d’activités particulier est applicable à l’intérieur de leurs limites. Certaines de ces aires protégés sont constituées à titre provisoire et d’autres le sont de manière permanente. Dans tous les cas, le régime d’activités applicables est prévu par la loi, par règlement et, selon le cas, par un plan de conservation publié à la Gazette officielle du Québec.
Les réserves écologiques sont répertoriées dans une liste apparaissant sur le site Web du Ministère. Elles sont encadrées par des règlements disponibles sur le site Web LégisQuébec, sous les références officielles C-61.01, r.2 à C-61.01, r.71. Les réserves aquatiques et les réserves de biodiversité sont elles aussi répertoriées dans une liste apparaissant sur le site Web du Ministère. Certaines sont encadrées par des règlements disponibles sur le site Web de LégisQuébec, sous les références officielles C-61.01, r.72 à C-61.01, r.76. D’autres sont plutôt encadrées par les plans de conservation qui leur sont associés. Ces plans sont également disponibles sur le site Web du Ministère.
Le document intitulé « Régime d’activités dans les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques » résume le régime d’activités généralement applicable sur le territoire d’une réserve.
Loi sur le développement durable
Pour la mise en œuvre du développement durable au sein de l’Administration, consultez la Stratégie gouvernementale de développement durable
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
- Règlement sur la disposition de choses saisies
- Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
- Arrêté ministériel concernant la publication d'une liste d'espèces de la flore vasculaire menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées et concernant la publication d'une liste des espèces de la faune vertébrée menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées
Remplacé par la Liste des espèces floristiques et fauniques susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables. - Liste des espèces floristiques et fauniques susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables
Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
L’article 2 de cette loi n’a plus d’effet depuis le 16 juin 2017, en vertu de l’article 5 de cette loi, tel que modifié par le chapitre 6 des lois de 2017 .
Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
- Code de gestion des pesticides
- Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides
Loi visant la préservation des ressources en eau
Abrogée par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés .
Loi sur la provocation artificielle de la pluie
Loi sur le régime des eaux
Sauf l'article 3 et la section VIII sous la responsabilité du MERN actuellement.
Loi sur la sécurité des barrages
L’alinéa 4 de l’article 19 n’est pas en vigueur.
Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Loi sur les villages cris et le village naskapi
Le ministre est responsable de l'article 21 uniquement.
Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs
Cette loi n'est plus en vigueur depuis le 16 juin 2002, sauf en ce qui concerne le traitement des demandes d'autorisation d'un projet visé par celle-ci et qui étaient pendantes le 15 juin 2002.
Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
Le nouvel article 118.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement , remplacé par l’article 188 du chapitre 4 des lois de 2017 , n’est pas en vigueur et le sera uniquement à la date fixée par un décret du gouvernement. D’ici là, les articles 297 et 298 du chapitre 4 des lois de 2017 précisent les modalités applicables depuis le 23 mars 2017 pour avoir accès aux documents et aux renseignements contenus dans le futur registre.
Ministre et ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Décret ayant pour effet de nommer le nouveau ministre et de modifier le nom du ministère. Ce décret remplace le décret numéro 1280-2018 du 18 octobre 2018.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2020
