Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation traite différents types de plaintes ayant trait à des aspects précis.

Services du Ministère 

Vous n’avez pas obtenu un service à la hauteur de vos attentes ou si vous êtes insatisfait d’une décision du Ministère? Faites-nous en part afin que nous puissions continuer à améliorer la qualité de nos services. Remplissez le formulaire électronique Plainte relative aux services offerts par le Ministère Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous pouvez également consulter la Politique ministérielle de gestion des plaintes du MAPAQ (PDF 117 Ko).

Sécurité et bien-être des animaux

Vous estimez que des animaux sont maltraités? Vous croyez qu’ils reçoivent des soins inappropriés nécessitant une intervention? Vous considérez qu’ils se trouvent dans une situation inacceptable? Vous pouvez déposer une plainte.

Qualité des aliments (infections alimentaires)

Vous avez découvert un corps étranger dans un aliment? Vous avez ressenti des malaises à la suite de l'ingestion d'un aliment? Vous êtes témoin d'un manquement aux lois ou aux règlements portant sur les produits alimentaires? Vous pouvez déposer une plainte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Organismes nuisibles réglementés

Votre entreprise agricole subit un préjudice de nature économique en raison de la présence de maladies végétales ou d’insectes nuisibles réglementés? Vous observez des activités ou des pratiques qui comportent un risque phytosanitaire pour vos activités agricoles? Vous pouvez déposer une plainte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Application de certains frais dans le domaine de la restauration

La Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a pour objet de limiter temporairement le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est complètement fermée, en application des mesures sanitaires imposées.

Un restaurateur qui a retenu les services de livraison d’un tiers ou d'une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison peut, après avoir demandé par avis écrit au tiers de se conformer, porter plainte auprès du ministre lorsque le tiers ne remédie pas à son défaut.

Le dépôt d’une plainte s’effectue par voie électronique, laquelle doit permettre de fournir les renseignements et documents suivants :

  1. une preuve des montants exigés par le tiers;
  2. une copie de l’avis envoyé au tiers.

Le ministre peut requérir du plaignant tout autre renseignement ou document qu’il juge nécessaire afin de traiter sa plainte.

Vous pouvez déposer une plainte. Précisez l’objet de votre plainte, votre nom et vos coordonnées.

Réception et examen des plaintes dans le cadre d’un processus contractuel

Il est possible pour certaines entreprises ou certains groupes d’entreprises de formuler une plainte concernant le processus contractuel au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en gestion contractuelle (PDF 298 Ko).

Avant de déposer une plainte, vous pouvez obtenir toute précision en vous adressant à la personne-ressource dont le nom figure dans l’avis publié dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer par courriel avec le Ministère à l’adresse gestion-contractuelle@mapaq.gouv.qc.ca.