La politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (Décret 1166-2017) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., modifié par le décret 1558-2021 (PDF 298 Ko) vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique porte autant sur la règlementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d'action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Elle est d'application générale puisque tous les ministères et organismes y sont assujettis, dont le MRNF.

Mécanisme de révision des règles du MRNF à l’égard des entreprises

Selon la politique gouvernementale, le MRNF doit publier sur son site Web le mécanisme de révision des règles dont il est responsable et qui ont des répercussions sur les entreprises. Consultez le document (PDF 60 Ko) qui présente le mécanisme de révision des règles du MRNF à l’égard des entreprises. 

Analyses d'impact réglementaire réalisées par le MRNF

Le MRNF doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour tout projet de loi, de règlement, de plan d'action, etc. ayant des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.

DateLoi ou règlementAnalyse d'impact réglementaire
Août 2023Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 174 Ko)Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 899 Ko)
Novembre 2022Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Approbation du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable (PDF 1.08 Mo)
Avril 2022Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 (PDF 2.77 Mo)Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 (PDF 228 Ko)
Janvier 2022Règlement modifiant le Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État (2022, G.O. 2, 801) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Modification réglementaire concernant le règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État (PDF 906 Ko)
Juillet 2020Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (PDF 332 Ko)Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (PDF 144 Ko)
Septembre 2019Projet de loi n° 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF 338 Ko)Projet de loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF 216 Ko)
Juin 2018 Règlement sur les permis d’intervention (PDF 346 Ko) (2018, G.O. 2, 5493)Analyse d’impact réglementaire sur le projet de règlement sur les permis d’intervention (PDF 128 Ko)
Février 2018Règlement sur les permis d’intervention Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 1087)AIR sur le projet de Règlement sur les permis d’intervention (PDF 129 Ko)
Octobre 2017Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4825)Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 380 Ko)
Mai 2017Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 116 Ko) (D. 466-2017 du 10 mai 2017)Remplacement du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 383 Ko)
Mai 2017Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 1805) Analyse d’impact réglementaire sur le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (PDF 2.87 Mo)
Juillet 2015Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2015, G.O. 2, 2214)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État (PDF 123 Ko) 
Mai  2015Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 1303)Analyse d'impact réglementaire sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 161 Ko)