Formuler une plainte auprès du ministère de l'Enseignement supérieur

Le Ministère est soucieux d’offrir des services de qualité. C’est pourquoi, dans le but de les améliorer constamment, il tient compte de vos suggestions et de vos commentaires.

Un service offert, un programme dont vous avez bénéficié ou une décision prise par le ministère de l’Enseignement supérieur ne vous satisfait pas? Vous pouvez formuler une plainte.

Ce qui ne constitue pas une plainte recevable au Ministère :

• les demandes relatives aux services offerts par les établissements d’enseignement publics ou privés (collèges, universités) ne sont pas traitées par le Ministère. Vous devez vous adresser directement à ces organismes pour leur faire part de votre insatisfaction.
• ce qui relève de la compétence d’un autre ministère, d’un organisme ou de toute autorité autre que le Ministère;
• une procédure en cours devant un tribunal;
• une demande d’accès à un document;
• une plainte anonyme ou des propos haineux ou injurieux.

Si vous avez des commentaires ou des demandes de renseignement, vous devez remplir le formulaire pour joindre les renseignements généraux.

Traitement de la plainte

Si votre plainte est acheminée à l’aide du formulaire de plainte, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro de dossier. Veuillez le conserver afin de pouvoir effectuer le suivi de votre dossier.

Si votre plainte est transmise par télécopieur ou par la poste, la Direction de l’accès à l’information et des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant sa réception

Si nécessaire, quelqu’un prendra contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire nécessaire au traitement de votre dossier.

Votre plainte sera par la suite acheminée aux secteurs concernés du Ministère.

Le résultat de l’examen de votre plainte vous sera communiqué dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

Si la réponse obtenue à la suite de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui procédera à la révision de votre dossier en deuxième instance. Vous recevrez un accusé de réception et une réponse, selon les modalités décrites ci-dessus.

Nous vous conseillons, pour assurer la confidentialité des documents et des renseignements, de ne pas utiliser le courriel pour communiquer avec les secteurs responsables du traitement puisque ce moyen de communication n’est pas sécuritaire et qu’il pourrait occasionner un bris de confidentialité.

Vous avez le droit, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de consulter ou de faire rectifier les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques que vous avez fournis dans le cadre de votre plainte. Pour ce faire, veuillez vous adresser à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes.

Si la réponse obtenue ne vous satisfait toujours pas, le Protecteur du citoyen peut aussi recevoir des plaintes concernant les activités et services du Ministère.