Déclaration de services de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec aux citoyennes et citoyens

Nos services

La Régie réalise différents mandats prévus à sa loi constitutive et aux règlements qui en découlent. Elle accompagne les intervenants de l’industrie, contribue à l’évolution des règlements, aide à la résolution des différends et surveille certaines activités. Ainsi, la Régie :

• fixe le prix au détail du lait de consommation;
• encadre la création des plans conjoints de regroupements de producteurs ou de pêcheurs;
• approuve les règlements pris dans le cadre des plans conjoints;
• évalue et surveille l’administration des plans conjoints;
• permet à des associations de représenter des personnes intéressées par la mise en marché des produits agricoles et de la pêche;
• homologue les conventions de mise en marché ou en arbitre les termes;
• mène des enquêtes et émet diverses ordonnances;
• tranche les difficultés qui surviennent dans l’application des conventions et des règlements;
• effectue des inspections et des vérifications dans les secteurs des grains, du lait, des œufs d'incubation et des volailles;
• offre de la formation sur le classement des grains aux détenteurs de permis;
• administre les programmes de garantie de paiement aux producteurs de certains secteurs;
• délivre des permis dans le secteur des grains.

Engagements sur la qualité des services

La RMAAQ s’engage à assurer :

• Un service respectueux et fiable ;
• La confidentialité des renseignements personnels ;
• Des démarches simples pour l’obtention d’un service ;
• Des demandes traitées avec impartialité et intégrité.

Engagements sur les normes de service de l’organisation

Vigilance dans le traitement des dossiers du tribunal

1. Engagement : Convenir d’un protocole de gestion de l’audience dans 100 % des dossiers inscrits au rôle pour une première fois, afin d’optimiser leur traitement. 

   Cible : Un protocole est convenu dans 100 % des dossiers fixés au rôle pour une première fois.

2. Engagement : Rendre une décision dans un délai de quatre mois une fois que les personnes intéressées ont été entendues et ont complété leurs observations. 

   Cible : 100 % des décisions sont rendues dans un délai d’au plus 4 mois après l’audition et la réception des observations.

Accessibilité des services, en tenant compte des besoins particuliers de la clientèle

1. Engagement : Tenir les séances publiques ainsi que les conférences de gestion en mode virtuel pour optimiser les ressources internes et celles des parties prenantes. 

   Cible : Au moins 95 % des séances publiques et 100 % des conférences de gestion sont tenues en mode virtuel chaque année.

2. Engagement : Tenir des séances publiques adaptées aux besoins particuliers des personnes concernées lorsqu’une situation exceptionnelle le justifie. 

   Cible : 100 % des séances concernées sont tenues dans un mode adapté à la situation.

3. Engagement : Diffuser en direct et en différé 100 % des séances publiques (sauf celles concernant des intérêts privés) sur la chaîne YouTube de la RMAAQ. 

   Cible : 100 % des séances publiques concernées sont diffusées.

4. Engagement : Rendre accessibles en tout temps l’information et les différents formulaires, et veiller à leur mise à jour. 

   Cible : Une vigie hebdomadaire est effectuée sur le site web et les procédures internes pour garantir que l’information et les formulaires soient complets et à jour en tout temps.

La Régie s’engage à assurer le respect des engagements contenus dans la présente Déclaration de services aux citoyens et à en rendre publics les résultats dans son Rapport annuel de gestion.

Responsabilités, recours et plaintes

Votre collaboration

La Régie compte sur vous pour :

• Déposer une demande claire, accompagnée des motifs;
• Transmettre cette demande et les échanges à toutes les personnes intéressées;
• L’informer de tout changement pertinent à votre situation;
• Respecter vos engagements et les délais prévus;
• Adopter une attitude respectueuse envers le personnel;
• Privilégier les communications par courriel;
• L’informer de toute insatisfaction concernant ses services.

Traitement des plaintes

Soucieuse de la qualité de ses services, la Régie accueille avec intérêt les commentaires et suggestions. Vous pouvez consulter sa Politique de traitement des plaintes (PDF 178 Ko), qui vise à mettre en place une procédure équitable et transparente.

Pour exprimer toute insatisfaction concernant les services rendus, sauf à l’égard d’une décision d’une formation de régisseurs, communiquez avec la personne responsable de l’application de la politique (Secrétaire de la Régie).

Cette personne s’engage à accuser réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables et à la traiter dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires à son étude. Le traitement de la plainte s’effectue de manière confidentielle.

Une fiche d’évaluation des services (PDF 673 Ko) est disponible.