Compenser l’ajout ou l’alourdissement d’une formalité administrative

Tout ministère et organisme (MO) visé par la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises doit compenser l’ajout ou l’alourdissement d’une formalité administrative lorsqu’il propose :

• l’adoption d’une nouvelle formalité;
• des modifications à une formalité existante qui ont pour effet d’en augmenter le coût administratif pour les entreprises de plus de 25 %.

Les modalités applicables aux MO varient selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ces catégories sont présentées à l’annexe 1 de la Politique (PDF 606 Ko).

Ajout d’une formalité, pour un MO de catégorie 1

Au cours de la même année financière que l’ajout de la formalité (simultanément ou préalablement), le MO doit :

• proposer l’abolition d’une formalité administrative en vigueur dont le coût administratif pour les entreprises est au moins équivalent au coût de la formalité ajoutée;
• intégrer la nouvelle formalité à la Zone entreprise dès son entrée en vigueur.

Ajout d’une formalité, pour un MO de catégorie 2

Au cours de la même année financière que l’ajout de la formalité (simultanément ou préalablement), le MO doit :

• proposer l’abolition de deux formalités administratives en vigueur dont le coût administratif pour les entreprises équivaut au moins au double du coût de la formalité ajoutée;
• intégrer la nouvelle formalité à la Zone entreprise dès son entrée en vigueur.

Alourdissement d’une formalité existante, pour tous les MO

Le MO doit prendre les moyens nécessaires pour compenser la hausse du coût de la formalité administrative, simultanément à sa modification, en diminuant le coût d’autres formalités dont il est responsable.

Un MO peut être exempté de l’exigence de compensation si la modification ou l’ajout proposé :

• est nécessaire en raison de l’émergence :
  • de nouvelles problématiques socioéconomiques ou environnementales,
  • de nouvelles technologies,
  • de nouveaux problèmes en santé publique, en santé et sécurité au travail, en protection sanitaire des cultures et des animaux ou en protection du bien-être animal,
  • de nouveaux secteurs d’activité économique,
  • de l’adoption ou de la modification de normes par d’autres gouvernements;
• vise à donner suite à des engagements internationaux ou à des engagements en matière d’harmonisation avec d’autres gouvernements;
• permet de répondre à des situations urgentes ou d’assurer la santé et la sécurité du public ou la protection de l’environnement;
• vise à lutter contre l’évasion fiscale;
• vise à donner suite aux demandes des entreprises;
• est effectuée en contrepartie d’un allègement réglementaire plus substantiel.

Pour en savoir plus sur les critères d’exemption, consultez l’article 10 de la Politique nationale.

Pour être exemptés de l’exigence de compensation, les MO doivent suivre les étapes ci-dessous. 

1. Envoyer une lettre au gestionnaire du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires (BGCR), signée par ses autorités du MO.
2. Au besoin, tenir une rencontre de précision entre le BGCR et le MO.
3. Attendre la lettre de réponse faisant part de la décision du BGCR.
   1. Dans le cas d’une décision favorable : le MO doit ajouter une mention dans l’analyse d’impact réglementaire portant sur la réponse reçue par le BGCR.
   2. Dans le cas d’une décision défavorable : le MO doit proposer les mesures de compensation exigées par la politique.