Compenser l’ajout d’une formalité administrative

Tout ministère et organisme (MO) visé par la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente et qui propose l’adoption d’une nouvelle formalité administrative doit, au même moment, proposer l’abolition d’une formalité administrative existante dont le coût pour les entreprises est équivalent.

Les MO concernés par l’objectif gouvernemental de réduction du coût des formalités administratives et l’exigence du « un pour un » sont précisés à l’annexe 1 de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente.

Les critères suivants précisent les cas où les MO sont exemptés de l’application de l’exigence du « un pour un ».

Les nouvelles règles :

• ont été rendues nécessaires en raison de l’émergence :
  • de nouvelles problématiques socioéconomiques ou environnementales,
  • de nouvelles technologies,
  • de nouveaux problèmes de santé publique,
  • de nouveaux problèmes de santé et sécurité du travail,
  • de nouveaux secteurs d’activité économique,
  • de l’adoption ou de modifications de règles par d’autres gouvernements;
• visent à donner suite :
  • à des engagements internationaux,
  • à des engagements en matière d’harmonisation avec d’autres gouvernements;
• permettent de pallier des situations urgentes et d’assurer la santé et la sécurité publiques de même que la protection de l’environnement;
• visent à lutter contre l’évasion fiscale;
• sont adoptées à la suite de la demande des entreprises d’un secteur d’activité économique.

Pour en savoir plus sur les critères d’exemption, consultez l’article 10 de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente.

Pour être exemptés de l’exigence du « un pour un », les MO doivent suivre les étapes décrites ci-dessous. 

1. Envoyer une lettre au gestionnaire du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires (BGCR), signée par ses autorités du MO.
2. Au besoin, tenir une rencontre de précision entre le BGCR et le MO.
3. Attendre la lettre de réponse faisant part de l’avis du BGCR.
   1. Dans le cas d’un avis favorable : le MO doit ajouter une mention dans l’AIR portant sur l’avis reçu par le BGCR.
   2. Dans le cas d’un avis défavorable : le MO doit proposer le retrait d’une autre formalité.