Procéder aux publications obligatoires en matière d’allègement réglementaire

Cet aide-mémoire vise à soutenir les ministères et organismes (MO) dans la réalisation des publications prescrites par la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises. Il résume les pratiques recommandées pour chacune des publications obligatoires.

Tous les MO doivent publier et rendre accessibles, sur Québec.ca ou sur leur site Web respectif, les analyses d’impact réglementaire (AIR) produites dans le cadre de la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises (article 12).

Pratiques recommandées

Format

Document PDF accessible

Contenu

Conforme au gabarit prescrit

Emplacement

Dans la section Cadre légal et transparence de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme. Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.

Fréquence et durée

Les AIR visant un projet de loi doivent être publiées à compter du dépôt de ce dernier à l’Assemblée nationale, puis mises à jour à l’étape de la sanction.

Les AIR visant un projet de règlement doivent être publiées à compter de la prépublication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, puis mises à jour à l’étape de l’édiction.

La version finale de l’AIR doit demeurer disponible pendant au moins deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’ensemble de ses dispositions.

Exemple

Projets de loi et analyses d’impact réglementaire

Tout MO doit publier au préalable, sur son site Web, tout projet de nouveau formulaire afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés (article 15).

Pratiques recommandées

Format

Document PDF

Contenu

Aucun gabarit n’est imposé. Le fichier soumis peut être une maquette du formulaire qui sera déployé, mais il doit alors illustrer fidèlement les éléments d’information exigés. Cette approche est recommandée notamment pour :

• les formulaires de prestation de services numériques qui ne seront pas disponibles en format PDF;
• les formulaires qui ne sont pas encore fonctionnels lors de la période de prépublication.

Emplacement

Dans la section Cadre légal et transparence de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme. Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.

Fréquence et durée

Le nouveau formulaire doit être publié pour une période d’au moins 30 jours. S’il fait partie d’un projet de règlement, la période de consultation peut être harmonisée avec celle de ce dernier.

Exemple

Nouveaux formulaires en consultation

Lorsqu’un projet de règlement concerne les entreprises, il doit généralement faire l’objet d’une AIR. Conformément à la Loi sur les règlements, l’avis de publication d’un projet doit être publié dans la Gazette officielle du Québec. La Politique nationale prévoit que cet avis doit mentionner l’AIR réalisée.

Pratiques recommandées

Format

Document Word

Contenu

Le contenu de l’avis de publication du projet de règlement doit être conforme au gabarit diffusé par le ministère de la Justice, disponible auprès de la Direction des affaires juridiques de chaque MO. De plus, il doit mentionner que ce projet de règlement a fait l’objet d’une AIR publiée sur le site Internet du MO.

Forme suggérée pour cette mention 

Ce projet de règlement occasionnera des répercussions sur les entreprises. Ainsi, conformément à la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises, il a fait l’objet d’une analyse d’impact réglementaire. Cette analyse peut être consultée sur le site Web du Ministère. 
(Ajouter le lien vers le projet de règlement.)

Emplacement

Dans la Gazette officielle du Québec

Fréquence et durée

L’avis de prépublication doit être publié au moins 45 jours avant l’édiction du règlement ou dans un délai plus long lorsque la loi concernée l’exige.

Exemple

Projets de règlement