Effectuer le suivi annuel du coût des formalités administratives

Chaque ministère et organisme est tenu de communiquer annuellement au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie des données pour faire le suivi du coût des formalités administratives qui concernent les entreprises. Cette obligation est prescrite à l’article 17 de la Politique nationale sur l’allègement réglementaire et administratif envers les entreprises (PDF 606 Ko).

Cet exercice s’effectue au moyen du système de suivi du coût des formalités administratives. Pour y accéder, votre ministère ou organisme doit disposer d’un identifiant clicSÉQUR. Un guide présente les paramètres de l’opération de collecte des données et explique comment utiliser le système.

Accéder au système de suivi du coût des formalités administratives