Service de notification sur les projets de réglementation en Ontario offert par le MEIE
En soutien à la clause de transparence réglementaire prévue au chapitre trois de l’
Ce service vise à les informer des propositions réglementaires en cours d’élaboration par le gouvernement de l’Ontario, afin de leur permettre de transmettre à l’Ontario des commentaires sur les propositions qui sont susceptibles de créer des obstacles au commerce ainsi qu’à la mobilité des biens, des services, des personnes et des investissements entre les deux provinces.
Pour ce faire, le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie assure une veille du
Qui reçoit l’avis
La ou les personnes désignées à titre de répondants en coopération réglementaire par votre ministère ou organisme auprès du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires du MEIE.
Ce que l’avis contient
L’avis reçu contient les éléments suivants :
- le type de projet (loi ou règlement);
- le sommaire de la proposition;
- le lien pour consulter l’intégralité de la proposition;
- les documents afférents;
- les coordonnées de la personne contact de l’Ontario.
Démarche
Les ministères et organismes disposent d’une période de 45 jours à compter du moment de la publication d’une nouvelle proposition réglementaire au Registre de la règlementation de l’Ontario pour présenter leurs commentaires, à l’exception d’une situation urgente.
Rédiger votre commentaire
- Les commentaires doivent s’adresser exclusivement à l’Ontario.
- Les commentaires doivent être envoyés par courriel en les adressant à la personne ou à la direction contact indiquée dans la proposition réglementaire.
- Ces commentaires peuvent être formulés directement dans le courriel, ou encore sous forme de pièce jointe.
- Le MEIE devrait être systématiquement mis en copie conforme.
Un commentaire devrait contenir les éléments suivants :
- les informations sur le projet de proposition réglementaire visé par le commentaire : titre, lien Internet et numéro de projet;
- les explications des répercussions de la proposition sur les investisseurs et les investissements, de même que sur le commerce (biens et services) et sur la mobilité de la main-d’œuvre entre les deux provinces;
- l’indication à savoir si un retour de la part de l’Ontario est attendu à la suite de votre commentaire et la nature du retour souhaité.
Pour permettre un suivi adéquat auprès de l’Ontario, il est important que les commentaires formulés soient clairs et aient un objectif spécifique.
- Demande de rencontre de discussion sur une proposition réglementaire
- Demande d’information additionnelle sur une proposition réglementaire
- Suggestion de bonification d’une proposition réglementaire
- Demande de modification d’une proposition réglementaire pour limiter son incidence sur le Québec
- Position (favorable, défavorable) de votre organisation à l’égard du projet de règlement
- Commentaires généraux (sans intention spécifique) sur le projet de règlement
Obtenir de l’accompagnement
Dernière mise à jour : 8 juin 2026