Procédure d’adoption d’un règlement de concordance à la suite de la modification du schéma d’aménagement et de développement – Guide La prise de décision en urbanisme

Lorsqu’un schéma d’aménagement et de développement (SAD) est modifié, les municipalités comprises dans le territoire de la MRC doivent apporter les changements nécessaires à leur plan et à leurs règlements d’urbanisme afin que ceux-ci demeurent conformes au SAD. Des règles particulières s’appliquent à cette procédure de concordance.

L’aménagement du territoire est une compétence partagée entre plusieurs paliers décisionnels. Des mécanismes permettent donc d’assurer la cohérence entre les différentes échelles de planification et de réglementation. Pour un portrait général de ces mécanismes, consultez la fiche Règle de conformité.

Plus particulièrement, il importe d’assurer que les orientations et objectifs d’aménagement définis dans le SAD percolent de manière cohérente jusque dans la réglementation d’urbanisme, puisque c’est elle qui, ultimement, crée des obligations sur un territoire.

Ainsi, lorsqu’une MRC modifie son SAD, une municipalité pourrait devoir adapter son plan et ses règlements d’urbanisme ou encore adopter de nouveaux règlements afin que l’ensemble demeure conforme au SAD modifié.

La présente page décrit la procédure applicable à l’adoption de règlements de concordance découlant de la modification d’un SAD.

À noter qu’une procédure différente s’applique à l’adoption de règlements de concordance découlant de la révision d’un SAD ainsi qu’à l’adoption ou à la modification de règlements d’urbanisme à l’initiative d’une municipalité.

Lorsqu’une MRC modifie son SAD, elle doit identifier les modifications qu’une municipalité devra apporter à son plan et à sa réglementation d’urbanisme. Cette démarche s’effectue à deux étapes de la procédure.

Lors de l’adoption du projet de règlement modifiant le SAD

La MRC doit adopter, à ce moment, un document indiquant la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter à son plan et à ses règlements d’urbanisme, ainsi que les règlements d’urbanisme qui devront être adoptés si le règlement modifiant le SAD entre en vigueur ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Une copie de ce document doit être transmise à chaque municipalité concernée et notifiée à la ou au ministre des Affaires municipales.

Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le SAD

La MRC doit adopter un document confirmant la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter à son plan et à sa réglementation d’urbanisme pour tenir compte du SAD modifié.

Une copie de ce document et du règlement modifiant le SAD doit être transmise à chaque municipalité concernée.

Lorsqu’un règlement modifiant le SAD de la MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 2} entre en vigueur, la municipalité doit, dans les six mois qui suivent, apporter toute modification nécessaire à son plan et à ses règlements d’urbanisme afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du SAD. Un règlement adopté à cette fin est appelé « règlement de concordance ».

La municipalité doit préalablement adopter un projet de règlement et tenir une assemblée publique de consultation ^{Lire le contenu de la note numéro 3} . Une même assemblée peut porter sur plusieurs projets de règlement de concordance. Après la consultation publique, la municipalité adopte le(s) règlement(s) de concordance, avec ou sans changement par rapport au(x) projet(s) de règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 4} .

Pouvoir de substitution de la MRC en cas de défaut

Si la municipalité fait défaut d’adopter un règlement de concordance dans le délai prescrit, la MRC peut l’adopter à sa place, et ce, aux frais de la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 5} .

Une fois le règlement de concordance adopté, sa conformité aux objectifs du SAD et aux dispositions du document complémentaire doit être analysée par la MRC.  

À cette fin, la municipalité doit, le plus tôt possible après l’adoption du règlement de concordance, transmettre une copie de celui-ci et de la résolution par laquelle il a été adopté à la MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 6} .

Décision de la MRC

La MRC dispose d’un délai de 120 jours pour se prononcer sur la conformité du règlement de concordance ^{Lire le contenu de la note numéro 7} .

Les démarches qui suivent varient selon la décision rendue par la MRC (ou, le cas échéant, selon son défaut de se prononcer dans le délai prescrit) :

• Le règlement est approuvé : voir la section Délivrance du certificat de conformité et entrée en vigueur du règlement de concordance;
• Le règlement est désapprouvé : voir la section Désapprobation du règlement par la MRC;
• La MRC ne se prononce pas dans le délai prescrit : voir la section Recours de la municipalité auprès de la Commission municipale du Québec (CMQ).

Lorsqu’une MRC refuse un règlement de concordance, elle doit adopter une résolution de désapprobation motivée qui identifie clairement les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes ^{Lire le contenu de la note numéro 8} .

Une copie de la résolution doit être transmise à la municipalité le plus tôt possible.

À la suite de cette désapprobation, la municipalité peut :

• demander, dans un délai de 15 jours, l’avis de la CMQ sur la conformité du règlement;
• accepter la décision et entreprendre les démarches nécessaires pour remplacer le règlement non conforme.

Elle peut également, dans certaines circonstances, scinder le règlement afin de permettre l’entrée en vigueur plus rapide des dispositions qui ne sont pas visées par la désapprobation.

Si la MRC désapprouve le règlement ou fait défaut de se prononcer dans le délai prescrit de 120 jours, la municipalité peut demander l’avis de la CMQ sur la conformité du règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 9} .

Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution de désapprobation de la MRC ou, si la MRC fait défaut de se prononcer, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de 120 jours.

À cette fin, une copie de la résolution par laquelle l’avis de la CMQ est demandé ainsi qu’une copie du règlement concerné doivent être transmises à la CMQ. Une copie de la résolution doit également être acheminée à la MRC.

Avis de la Commission municipale du Québec

La CMQ doit établir la conformité du règlement dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution demandant son avis ^{Lire le contenu de la note numéro 10} . Une copie de son avis doit être transmise à la municipalité et à la MRC.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si l’avis indique que le règlement est conforme : Un certificat de conformité doit être délivré le plus tôt possible par la MRC (voir la section Délivrance du certificat de conformité et entrée en vigueur du règlement de concordance).
• Si l’avis indique que le règlement n’est pas conforme : Voir la section Remplacement d’un règlement non conforme. L’avis peut inclure des suggestions sur les moyens d’assurer la conformité du règlement.

Si un règlement de concordance n’est pas conforme, la MRC doit demander à la municipalité de le remplacer par un règlement conforme, et ce, dans le délai qu’elle prescrit ^{Lire le contenu de la note numéro 11} .

Cette demande peut être faite à la suite d’un avis de la CMQ confirmant que le règlement n’est pas conforme, ou à l’expiration du délai prévu pour déposer une demande auprès de la CMQ.

La municipalité doit disposer d’un délai d’au moins 45 jours pour remplacer son règlement.

Adoption d’un règlement de remplacement

La municipalité doit adopter, avant l’échéance du délai prescrit, un règlement de remplacement conforme au SAD. À noter que si les modifications apportées au règlement ne visent qu’à donner suite à la demande de la MRC, la nouvelle mouture n’a pas à être précédée d’un projet de règlement ni à faire l’objet d’une consultation publique ^{Lire le contenu de la note numéro 12} . Par la suite, la municipalité doit soumettre à nouveau son règlement à la procédure d’examen de conformité au SAD.

Pouvoir de substitution de la MRC en cas de défaut

Si la municipalité fait défaut d’adopter un règlement de remplacement, la MRC peut l’adopter à sa place, et ce, aux frais de la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 13} .

Même si un règlement de concordance est désapprouvé, il est possible que certaines dispositions soient tout de même conformes au SAD. D’ailleurs, la résolution de désapprobation de la MRC doit identifier les dispositions qui ne sont pas conformes.

Une municipalité qui souhaite une entrée en vigueur plus rapide des dispositions réglementaires qui n’ont pas été désapprouvées peut scinder son règlement de concordance ^{Lire le contenu de la note numéro 14} .

Deux options de scission sont possibles :

• La municipalité peut adopter un seul nouveau règlement : Ce règlement contient les dispositions qui n’ont pas entraîné la désapprobation. Il doit être transmis à la MRC pour analyse de conformité (ce qui ne devrait pas poser d’enjeu puisqu’il ne contient en principe que des dispositions conformes au SAD modifié). Parallèlement, la municipalité peut poursuivre ses travaux en vue de l’adoption d’un règlement de remplacement visant à corriger les éléments ayant fait l’objet d’une désapprobation par la MRC.
• La municipalité peut adopter deux règlements distincts : Le premier règlement contiendra les dispositions qui n’ont pas entraîné la désapprobation et le second, les dispositions ayant entraîné la désapprobation.
  • Le premier doit être transmis à la MRC pour analyse de conformité.
  • Le second peut, dans les 15 jours suivant son adoption, être envoyé à la CMQ pour analyse de conformité (voir la section Recours de la municipalité auprès de la CMQ). Si la municipalité ne demande pas l’avis de la CMQ dans le délai prescrit, voir la section Remplacement d’un règlement non conforme.

Dans tous les cas, les nouveaux règlements de concordance résultant d’une scission n’ont pas à être précédés d’un projet de règlement ni à faire l’objet d’une consultation publique.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la MRC approuve le règlement, celle-ci doit délivrer un certificat de conformité et en transmettre une copie à la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 15} .

Le règlement entre en vigueur le jour de la délivrance du certificat de conformité par la MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 16} . Il peut toutefois prévoir une date d’entrée en vigueur ultérieure.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité doit :

• afficher un avis à son bureau et le publier dans un journal diffusé sur son territoire;
• transmettre à la MRC une copie du règlement et un avis indiquant la date de son entrée en vigueur ^{Lire le contenu de la note numéro 17} , à moins que la MRC ne se soit substituée à la municipalité pour adopter le règlement de concordance.