Procédure d’adoption d’un règlement de concordance à la suite de la révision du schéma d’aménagement et de développement – Guide La prise de décision en urbanisme

Lorsqu’un schéma d’aménagement et de développement (SAD) est révisé, les municipalités comprises dans le territoire de la MRC doivent apporter les modifications nécessaires à leur plan et à leurs règlements d’urbanisme afin que ceux-ci soient conformes au nouveau SAD. Des règles particulières s’appliquent à cette procédure de concordance.

L’aménagement du territoire est une compétence partagée entre plusieurs paliers décisionnels. Des mécanismes permettent donc d’assurer la cohérence entre les différentes échelles de planification et de réglementation. Pour un portrait général de ces mécanismes, consultez la page Règle de conformité.

Plus particulièrement, il importe d’assurer que les orientations et objectifs d’aménagement définis dans le SAD percolent de manière cohérente jusque dans la réglementation d’urbanisme, puisque c’est elle qui, ultimement, crée des obligations sur un territoire.

Ainsi, lorsqu’une MRC révise son SAD, cela nécessite qu’une municipalité modifie son plan et ses règlements d’urbanisme ou encore adopte de nouveaux règlements afin que l’ensemble demeure conforme au SAD révisé.

La présente page décrit la procédure applicable à l’adoption de règlements de concordance découlant de la révision d’un schéma d’aménagement et de développement.

À noter qu’une procédure différente s’applique à l’adoption de règlements de concordance découlant de la modification d’un schéma d’aménagement et de développement ainsi qu’à l’adoption ou à la modification de règlements d’urbanisme à l’initiative d’une municipalité.

Après l’entrée en vigueur d’un SAD révisé, le plan et les règlements d’urbanisme de toutes les municipalités situées sur le territoire de la MRC doivent être modifiés afin d’assurer leur conformité.

Toutefois, il peut arriver que certains de ces documents soient déjà conformes au nouveau SAD.

Dans un tel cas, la municipalité concernée peut faire la démonstration que son plan ou l’un ou l’autre de ses règlements n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma.

Autrement, chaque municipalité doit adopter un règlement de concordance pour son plan d’urbanisme ainsi que pour chacun de ses règlements d’urbanisme dont elle n’a pas démontré la conformité.

Une municipalité peut indiquer que son plan d’urbanisme ou l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme est déjà conforme au nouveau schéma et n’a pas à être modifié ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Pour ce faire, la municipalité doit adopter une résolution indiquant que le plan ou un règlement d’urbanisme n’a pas à être modifié et en transmettre une copie à la MRC. Elle doit aussi donner un avis public de l’adoption de cette résolution.

Décision de la MRC

La MRC dispose alors de 120 jours pour approuver la résolution si elle juge que le plan ou le règlement d’urbanisme est bien conforme au SAD révisé, ou la désapprouver dans le cas contraire ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . Le plus tôt possible, une copie de la résolution par laquelle la MRC prend sa décision doit être transmise à la municipalité.

Si la MRC approuve la résolution, le plan ou le règlement qui en fait l’objet est réputé conforme et n’a pas à être modifié.

Si la MRC désapprouve la résolution, deux options sont possibles :

• La municipalité conteste la décision de la MRC auprès de la Commission municipale du Québec (CMQ) : voir la section Avis de la Commission municipale du Québec sur la conformité d’un plan ou d’un règlement d’urbanisme en vigueur;
• La municipalité accepte la décision de la MRC et entreprend les démarches nécessaires pour modifier son plan ou son règlement d’urbanisme : voir la section Adoption des règlements de concordance.  

Si la MRC désapprouve la résolution de la municipalité ou si elle fait défaut de se prononcer dans le délai prescrit de 120 jours, la municipalité peut demander l’avis de la CMQ sur la conformité du plan ou du règlement d’urbanisme ^{Lire le contenu de la note numéro 3} .  

À cette fin, une copie de la résolution par laquelle l’avis de la CMQ est demandé ainsi qu’une copie du plan ou du règlement concerné doivent lui être notifiées. La résolution doit aussi être notifiée à la MRC.

Les copies destinées à la CMQ doivent être reçues dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution de désapprobation de la MRC ou, si la MRC fait défaut de se prononcer, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de 120 jours.

Décision de la Commission municipale du Québec

La CMQ dispose alors de 60 jours pour donner son avis sur la conformité du plan ou du règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 4} . Une copie de l’avis doit être transmise à la municipalité et à la MRC.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si l’avis indique que le plan ou le règlement est conforme, il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire et la municipalité n’a pas à le modifier.
• Si l’avis indique que le plan ou le règlement n’est pas conforme, la municipalité doit le modifier pour tenir compte de la révision du schéma : voir la section Adoption des règlements de concordance. L’avis de la CMQ peut inclure des suggestions sur les moyens d’assurer la conformité du règlement.

Lorsqu’un SAD révisé entre en vigueur, la municipalité doit, dans les deux ans qui suivent, modifier son plan d’urbanisme et ses règlements d’urbanisme afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du SAD  ^{Lire le contenu de la note numéro 5} . Un règlement adopté à cette fin est appelé « règlement de concordance ».

La municipalité doit préalablement adopter un projet de règlement et tenir une assemblée publique de consultation ^{Lire le contenu de la note numéro 6} . Une même assemblée peut porter sur plusieurs projets de règlement de concordance. Après la consultation publique, la municipalité adopte le ou les règlements de concordance, avec ou sans changement par rapport aux projets de règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 7} .

Pouvoir de substitution de la MRC en cas de défaut

Si la municipalité fait défaut d’adopter un règlement de concordance dans le délai prescrit, la MRC peut l’adopter à sa place, et ce, aux frais de la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 8} .

Une fois un règlement de concordance adopté, sa conformité aux objectifs du SAD et aux dispositions du document complémentaire doit être analysée par la MRC.

À cette fin, la municipalité doit, le plus tôt possible après l’adoption du règlement de concordance, transmettre une copie de celui-ci et de la résolution par laquelle il est adopté à la MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 9} .

Décision de la MRC

La MRC dispose d’un délai de 120 jours pour se prononcer sur la conformité du règlement 
de concordance ^{Lire le contenu de la note numéro 10} .

Les démarches qui suivent varient selon la décision rendue par la MRC ou, le cas échéant, selon son défaut de se prononcer dans le délai prescrit :

• Le règlement est approuvé : voir la section Délivrance du certificat de conformité et entrée en vigueur du règlement;
• Le règlement est désapprouvé : voir la section Désapprobation d’un règlement de concordance par la MRC;
• La MRC ne se prononce pas dans le délai prescrit : voir la section Recours de la municipalité auprès de la Commission municipale du Québec.

Lorsqu’une MRC désapprouve un règlement de concordance, elle doit adopter une résolution motivée qui identifie clairement les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes ^{Lire le contenu de la note numéro 11} .

Une copie de la résolution doit être transmise à la municipalité le plus tôt possible.

À la suite de cette désapprobation, la municipalité peut :

• demander l’avis de la CMQ sur la conformité du règlement : voir la section Recours de la municipalité auprès de la Commission municipale du Québec;
• accepter la décision et entreprendre les démarches nécessaires pour remplacer le règlement non conforme : voir la section Remplacement d’un règlement de concordance non conforme.

Elle peut également, dans certaines circonstances, scinder le règlement afin de permettre l’entrée en vigueur plus rapide des dispositions qui ne sont pas visées par la désapprobation : voir la section Scission d’un règlement de concordance désapprouvé.

Si la MRC désapprouve un règlement de concordance ou si elle fait défaut de se prononcer dans le délai prescrit de 120 jours, la municipalité peut demander l’avis de la CMQ sur la conformité de celui-ci ^{Lire le contenu de la note numéro 12} .

Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution de désapprobation de la MRC ou, si la MRC fait défaut de se prononcer, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de 120 jours.

À cette fin, une copie de la résolution par laquelle l’avis de la CMQ est demandé ainsi qu’une copie du règlement concerné doivent lui être transmises, ainsi qu’à la MRC.

Décision de la Commission municipale du Québec

La CMQ doit établir la conformité du règlement de concordance dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution demandant son avis ^{Lire le contenu de la note numéro 13} . Une copie de son avis doit être transmise à la municipalité et à la MRC.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si l’avis indique que le règlement est conforme : un certificat de conformité doit être délivré le plus tôt possible par la MRC (voir la section Délivrance du certificat de conformité et entrée en vigueur du règlement de concordance).
• Si l’avis indique que le règlement n’est pas conforme : voir la section Remplacement d’un règlement de concordance non conforme. L’avis peut inclure des suggestions sur les moyens d’assurer la conformité du règlement.

Si un règlement de concordance n’est pas conforme, la MRC doit demander à la municipalité de le remplacer par un règlement conforme, et ce, dans le délai qu’elle prescrit ^{Lire le contenu de la note numéro 14} .

Cette demande peut être faite à la suite d’un avis de la CMQ confirmant que le règlement n’est pas conforme, ou à l’expiration du délai prévu pour déposer une demande auprès de la CMQ.

La municipalité doit disposer d’un délai d’au moins 45 jours pour remplacer son règlement.

Adoption d’un règlement de remplacement

La municipalité doit adopter, avant l’échéance du délai prescrit, un règlement de remplacement conforme au SAD. À noter que si les modifications apportées au règlement ne visent qu’à donner suite à la demande de la MRC, la nouvelle mouture n’a pas à être précédée d’un projet de règlement ni à faire l’objet d’une consultation publique ^{Lire le contenu de la note numéro 15} . Par la suite, la municipalité doit soumettre son règlement à la procédure d’examen de Conformité au schéma d’aménagement et de développement.

Pouvoir de substitution de la MRC en cas de défaut

Si la municipalité fait défaut d’adopter un règlement de remplacement, la MRC peut l’adopter à sa place, et ce, aux frais de la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 16} .

Même si un règlement de concordance est désapprouvé, il est possible que certaines dispositions soient tout de même conformes au SAD. D’ailleurs, la résolution de désapprobation de la MRC doit identifier les dispositions qui ne sont pas conformes.

Une municipalité qui souhaite une entrée en vigueur plus rapide des dispositions réglementaires qui n’ont pas été désapprouvées peut scinder son règlement de concordance ^{Lire le contenu de la note numéro 17} .

Deux options de scission sont possibles :

• La municipalité peut adopter un seul nouveau règlement : Ce règlement contient uniquement les dispositions qui n’ont pas entraîné la désapprobation. Il doit être transmis à la MRC pour analyse de conformité (ce qui ne devrait pas poser d’enjeu puisqu’il ne contient en principe que des dispositions conformes au SAD révisé). Parallèlement, la municipalité peut poursuivre ses travaux en vue de l’adoption d’un règlement de remplacement visant à corriger les éléments ayant fait l’objet d’une désapprobation de la MRC.
• La municipalité peut adopter deux règlements distincts : Le premier règlement contiendra les dispositions qui n’ont pas entraîné la désapprobation et le second, les dispositions ayant entraîné la désapprobation.
  • Le premier doit être transmis à la MRC pour analyse de conformité.
  • Le second peut, dans les 15 jours suivant son adoption, être envoyé à la CMQ pour analyse de conformité (voir la section Recours de la municipalité auprès de la Commission municipale du Québec). Si la municipalité ne demande pas l’avis de la CMQ dans le délai prescrit, voir la section Remplacement d’un règlement de concordance non conforme.

Dans tous les cas, les nouveaux règlements de concordance résultant d’une scission n’ont pas à être précédés d’un projet de règlement ni à faire l’objet d’une consultation publique.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la MRC approuve le règlement, celle-ci doit délivrer un certificat de conformité et en transmettre une copie à la municipalité ^{Lire le contenu de la note numéro 18} .

Le règlement entre en vigueur le jour de la délivrance du certificat de conformité par la MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 19} . Un règlement peut toutefois prévoir qu’il entre en vigueur à une date ultérieure.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité doit :

• afficher un avis à son bureau et le publier dans un journal diffusé sur son territoire;
• transmettre à la MRC une copie du règlement et un avis indiquant la date de son entrée en vigueur ^{Lire le contenu de la note numéro 20} , à moins que la MRC ne se soit substituée à la municipalité pour adopter le règlement de concordance.