Contingentement des usages – Guide La prise de décision en urbanisme

Le contingentement est une technique utilisée en urbanisme pour limiter le nombre de commerces ou d’activités similaires dans un même secteur. À cette fin, une municipalité peut utiliser des paramètres tels que le nombre d’endroits où ces usages sont autorisés, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain pouvant être destinée à ces usages afin d’encadrer leur implantation ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Le regroupement de plusieurs activités du même type dans un secteur ou sur une même portion de rue peut causer des désagréments importants aux personnes qui vivent à proximité, notamment lorsque ces activités génèrent des nuisances (bruit, circulation intense, odeurs, etc.). Cela peut être notamment le cas pour des bars, des stations-service, des établissements à caractère érotique ou de l’affichage commercial. Sans interdire ces usages, il peut être pertinent d’en limiter la multiplication.

Par exemple, une municipalité peut utiliser des règles de contingentement pour préserver la vocation résidentielle d’un secteur ou la quiétude des milieux de vie situés près de certains commerces.

D’autres stratégies, plus discrétionnaires, peuvent également être envisagées pour contrôler l’implantation d’usages sensibles, notamment par le recours au règlement sur les usages conditionnels.

Les règles de contingentement s’appliquent à des usages identiques ou similaires. Elles doivent être intégrées dans le règlement de zonage.

Elles peuvent prendre trois formes principales :

• Nombre maximal d’endroits où un usage est autorisé (ex. : maximum de 5 bars dans une zone);
• Distance minimale entre deux usages identiques ou similaires (ex. : distance de 50 m entre deux stations-service);
• Superficie totale de plancher ou de terrain pouvant être destinée à un usage donné (ex. : maximum de 2 500 m² de stationnement de surface).

Les normes peuvent viser une seule zone ou un groupe de zones contiguës. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent à l’ensemble de ce secteur, et non à chaque zone prise individuellement.

Par exemple, une municipalité pourrait contingenter les hébergements touristiques dans un groupe de zones contiguës du centre-ville afin de préserver l’offre de logements pour les personnes y résidant. Cette approche permet de contrôler les effets de l’hébergement touristique sur l’ensemble du quartier plutôt que sur chaque zone individuelle.

Par ailleurs, les normes de contingentement peuvent s’appliquer à l’intérieur d’un même immeuble. Par exemple, dans une zone mixte résidentielle et commerciale, une municipalité pourrait, dans chaque immeuble, limiter le nombre de commerces autorisés ou leur superficie de plancher. Bien qu’elle s’applique à l’échelle des immeubles, la norme doit tout de même concerner l’ensemble de la zone ou un groupe de zones contiguës.  

Enjeux et mise en application

L’application de normes de contingentement peut susciter du mécontentement, notamment lorsqu’une personne se voit refuser un permis alors qu’un même usage est autorisé à proximité.

Il est donc essentiel :

• de documenter la méthodologie utilisée pour établir les normes;
• de fonder ces normes sur des critères et des objectifs précis, notamment ceux établis dans le plan d’urbanisme;
• d’éviter des normes excessives qui pourraient rendre un usage impossible ou nuire indûment à la concurrence commerciale.

L’application du contingentement implique aussi un suivi régulier de la part de la ou du fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats. Par exemple, dans le cas où la municipalité a décidé de contingenter par la distance, la personne responsable doit identifier les usages visés et établir le périmètre de contingentement. En outre, la fin de l’exercice d’un usage contingenté, à la suite d’une fermeture, par exemple, ouvre de nouvelles possibilités pour d’autres personnes. Les responsables de la municipalité sont donc appelés à surveiller l’évolution de ces usages.

Une municipalité ne peut pas contingenter les activités agricoles situées en zone agricole, à l’exception des élevages porcins.

Par ailleurs, une norme de contingentement est inapplicable lorsqu’un agrandissement d’installation porcine vise à répondre à des normes en matière de bien-être animal . Pour en savoir davantage, consultez la fiche Particularités du régime d’aménagement dans la zone agricole.

Un règlement introduisant des règles de contingentement peut nécessiter une approbation référendaire.

Le mécanisme applicable dépend de la portée du règlement :

• Contingentement limité à une seule zone : La demande peut être signée par toute personne intéressée de cette zone ou d’une zone contiguë à celle-ci. Elle vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.
• Contingentement applicable à un groupe de zones contiguës : La demande peut être signée par toute personne intéressée des zones comprises dans ce groupe. Elle vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble des zones concernées.

Pour en savoir davantage sur la procédure référendaire, consultez la fiche Processus d’approbation référendaire.