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Règlement de construction – Guide La prise de décision en urbanisme
Changements à venir dans l'encadrement du domaine du bâtiment
Dans le contexte de la
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment Lire le contenu de la note numéro 1 . Il est complémentaire au Code de construction et au Code de sécurité du Québec, dont l’application est sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec Lire le contenu de la note numéro 2 et qui encadrent le domaine du bâtiment. Ainsi, un règlement de construction peut prévoir des normes plus exigeantes ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par ces codes.
Mise en contexte
L’encadrement du domaine du bâtiment est une responsabilité partagée entre le gouvernement et les municipalités.
Le Code de construction :
- s’adresse aux conceptrices et concepteurs de plans et devis (architectes, ingénieures et ingénieurs, technologues), aux entrepreneuses et entrepreneurs et aux constructrices-propriétaires et constructeurs-propriétaires;
- s’applique au moment de la construction initiale d’un bâtiment ou d’un équipement, ou lors d’une transformation, d’un changement d’usage ou d’une démolition;
- contient des normes de construction pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, les installations électriques, d’équipements pétroliers et de plomberie, et celles qui sont appelées à utiliser, à distribuer ou à entreposer du gaz.
Le Code de sécurité :
- s’adresse aux propriétaires des bâtiments, des équipements et des installations;
- s’applique à l’utilisation et à l’entretien en continu des bâtiments, des équipements et des installations;
- contient des normes de sécurité pour les mêmes catégories de bâtiments, d’équipements et d’installations que le Code de construction; il prévoit notamment des mesures relatives à la réduction des risques, à l’installation et à l’entretien de systèmes de sécurité, et à l’établissement de plans de sécurité incendie.
Par son règlement de construction, une municipalité peut :
- imposer des normes de construction à l’égard de bâtiments ou d’objets qui ne sont pas visés par le Code de construction ni le Code de sécurité;
- imposer des normes plus sévères que celles contenues dans ces codes Lire le contenu de la note numéro 3 . Toutefois, le règlement municipal ne peut pas prévoir une norme identique ou équivalente à celles contenues dans le Code de construction, ni avoir pour effet de restreindre leur portée ou leur application Lire le contenu de la note numéro 4 .
En ce sens, le règlement de construction constitue un outil complémentaire aux codes.
Bâtiments pouvant être régis par un règlement de construction
Certains bâtiments sont exemptés du chapitre Bâtiment du Code de construction. Les règles de construction applicables à ces bâtiments relèvent donc des municipalités. Essentiellement, il s’agit des bâtiments qui hébergent l’un des usages principaux suivants Lire le contenu de la note numéro 5 :
- Un immeuble résidentiel d’au plus 2 étages ou d’au plus 8 logements, à l’exception des résidences privées pour aînés (RPA);
- Un établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes (ex. : lieu de divertissement, restaurant, salle de sport);
- Un établissement commercial d’une surface totale de plancher d’au plus 300 m2 (ex. : commerce, boutique);
- Un établissement d’affaires d’au plus 2 étages (ex. : bureau d’avocat, cabinet de dentiste);
- Un établissement agricole (ex. : installation de stockage, étable, serre);
- Un établissement industriel (ex. : atelier d’assemblage, de fabrication ou de stockage de produits, de matières ou de matériaux).
Toutefois, un bâtiment comportant plus d’un usage principal est automatiquement assujetti au Code de construction.
De plus, certaines exigences particulières du Code de construction ont un champ d’application spécifique, par exemple :
- Des exigences relatives à l’efficacité énergétique s’appliquent de manière particulière aux bâtiments uniquement résidentiels qui ont une aire d’au plus 600 m2 et une hauteur d’au plus 3 étages;
- Des exigences relatives à l’accessibilité (conception sans obstacle) s’appliquent aux bâtiments résidentiels – à l’exception des maisons unifamiliales, des jumelés, des duplex et triplex, des maisons en rangée, des maisons comportant un logement accessoire et des maisons de chambres de moins de 10 chambres.
À noter que les autres chapitres du Code de construction qui concernent des installations plus spécialisées (installations d’électricité, de plomberie, de gaz, ascenseurs et remontées mécaniques) prévoient moins d’exemptions. La municipalité dispose donc d’une marge de manœuvre plus limitée pour intervenir par règlement de construction dans ces domaines.
À noter également qu’une municipalité peut aussi imposer des normes plus sévères que celles du Code de construction à l’égard des bâtiments qui y sont assujettis.
Obligation d’avoir un règlement de construction
Les municipalités locales sont actuellement tenues d’adopter et de maintenir en vigueur un règlement de construction. Toutefois, à terme, l’exercice de ce pouvoir deviendra facultatif au moment fixé par le gouvernement, dans le contexte d’une harmonisation à venir des codes relatifs au bâtiment Lire le contenu de la note numéro 6 .
Objets sur lesquels peut porter le règlement de construction
Les dispositions d’un règlement de construction peuvent porter sur les objets suivants :
- Conception des constructions et procédés de construction;
- Matériaux, appareils et équipements;
- Normes de solidité, de sécurité et de salubrité;
- Efficacité énergétique;
- Éléments de fortification ou de protection;
- Normes particulières aux résidences privées pour aînés;
- Reconstruction d’un bâtiment détruit.
Cette liste est non exhaustive. Un règlement de construction peut prescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir les constructions.
De plus, les normes de construction peuvent varier selon tout critère pertinent, dont le type de construction, son usage ou son emplacement.
Conception des constructions et procédés de construction
Un règlement de construction peut établir des normes de conception des constructions et des normes relatives aux procédés de construction.
Une municipalité pourrait, par exemple :
- prévoir que tout nouveau bâtiment résidentiel doit reposer sur des fondations ou sur des pieux vissés dans le sol;
- prévoir les règles relatives à la gestion des eaux pluviales des bâtiments;
- prescrire des méthodes d’ancrage pour les bâtiments temporaires ou les maisons mobiles;
- encadrer la conception de toitures végétalisées pour les petits bâtiments résidentiels (ex. : en reprenant les critères techniques élaborés par la Régie du bâtiment du Québec);
- prévoir des surfaces vitrées minimales pour assurer l’éclairage naturel des différentes pièces habitables des bâtiments résidentiels.
Il est à noter qu’un règlement de construction ne vise pas à encadrer le rôle et les responsabilités des professionnelles et professionnels de la construction (ex. : architectes ou ingénieurs), ce qui relève plutôt des lois et règlements du domaine professionnel. Les municipalités doivent tenir compte des activités qui sont réservées à ces professionnelles et professionnels dans l’élaboration de leur réglementation.
Matériaux, appareils et équipements
Un règlement de construction peut imposer ou interdire l’utilisation de matériaux, d’appareils ou d’équipements dans une construction.
Une municipalité pourrait, par exemple :
- exiger que les nouveaux systèmes de chauffage soient contrôlés à l’aide de thermostats électroniques programmables;
- exiger l’installation d’équipements à faible consommation d’eau (robinetterie, toilette);
- autoriser seulement les appareils de chauffage au bois à combustion évoluée certifiés;
- exiger l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques en fonction du nombre de logements par bâtiment;
- exiger des matériaux de recouvrement de toit avec un indice de réflectance solaire élevé dans les secteurs affectés par des phénomènes d’îlot de chaleur;
- exiger l’emploi de matériaux particuliers pour la rénovation des bâtiments patrimoniaux.
Normes de solidité, de sécurité et de salubrité
Un règlement de construction peut établir des normes de solidité, de sécurité ou de salubrité d’une construction.
Une municipalité pourrait, par exemple :
- exiger l’installation de pare-neige sur les toits à forte pente en bordure d’une voie publique;
- exiger l’installation d’un mur mitoyen coupe-feu (matériau incombustible) entre des habitations unifamiliales jumelées ou contiguës;
- prévoir des normes d’insonorisation particulières à proximité de sources de contraintes sonores.
Efficacité énergétique
Un règlement de construction peut prescrire des normes en matière d’efficacité énergétique d’une construction.
Une municipalité pourrait, par exemple :
- exiger un apport énergétique renouvelable (solaire, éolien, géothermique, de la biomasse) d’au moins 50 % pour les nouveaux bâtiments institutionnels de grande superficie;
- exiger l’installation de chauffe-eau à 3 éléments;
- exiger qu’un nouveau bâtiment soit construit d’une manière compatible avec le raccordement éventuel à un réseau thermique urbain (ex. : équipement de raccordement au réseau, climatisation centrale, etc.).
Éléments de fortification ou de protection
Un règlement de construction peut régir les éléments de fortification ou de protection d’une construction (ex. : verre laminé, volets de protection pare-balles, porte blindée, protections contre les entrées par effraction) selon l’usage qui y est permis.
Il peut également les prohiber lorsque leur utilisation n’est pas justifiée relativement à cet usage. Dans ce cas, le règlement peut même exiger la reconstruction ou la réfection de toute construction existante pour en assurer la conformité, et ce, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à six mois.
Normes particulières aux résidences privées pour aînés
Le règlement de construction peut, à l’égard d’une RPA, prévoir des normes particulières relatives à l’aménagement de l’immeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin d’assurer aux résidentes et résidents les services adaptés à leur condition. Puisque toutes les RPA sont assujetties aux exigences du Code de construction, les normes du règlement doivent être supérieures ou viser des objets supplémentaires.
Certaines municipalités choisissent également de reprendre dans leur propre réglementation les exigences en matière de sécurité incendie imposées aux RPA par le Code de sécurité (ex. : gicleurs, détecteurs, avertisseurs, sorties de secours, séparations coupe-feu).
Par ailleurs, des règles sont prévues pour la délivrance de permis :
- Avant de délivrer le permis de construction, la ou le fonctionnaire désigné doit recevoir du demandeur une déclaration écrite précisant si le permis concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme RPA;
- Le 1er avril de chaque année, la ou le fonctionnaire désigné transmet à la direction de santé publique compétente les déclarations reçues au cours des 12 mois précédents concernant les immeubles destinés à être utilisés comme RPA.
Reconstruction d’un bâtiment détruit
Un règlement de construction peut prévoir que la réfection ou la reconstruction d’un bâtiment détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur en raison d’un sinistre ou de quelque autre cause, doit respecter les règlements en vigueur au moment de la reconstruction ou de la réfection.
Lorsqu’une personne se trouve dans une situation couverte par cette disposition, elle ne peut invoquer de droits acquis pour reconstruire dans son état originel un bâtiment non conforme aux règlements d’urbanisme de la municipalité.
Une municipalité peut moduler la portée de cette exigence, notamment en établissant précisément les dispositions réglementaires pour lesquelles aucun droit acquis n’est reconnu lors de la reconstruction. Il pourrait s’agir, par exemple, des normes relatives :
- à la construction;
- à l’implantation;
- aux dimensions;
- à l’architecture.
Par exemple, en ne visant pas les usages autorisés, la ou le propriétaire d’une maison sinistrée (ex. : à la suite d’un incendie) dans une zone où les usages résidentiels ne sont plus autorisés conserverait un droit de reconstruire une résidence sur son terrain, mais en respectant les normes en vigueur.
Intégration d’un recueil de normes existant
Une municipalité peut décréter que la totalité ou une partie d’un recueil de normes de construction existant constitue la totalité ou une partie des normes de son règlement de construction. En général, il s’agira d’une des versions publiées du Code de construction du Québec ou du Code national du bâtiment. Le cas échéant, le recueil ou la partie qui est applicable est joint au règlement.
La municipalité peut prévoir qu’après l’entrée en vigueur de son règlement, chaque amendement apporté au recueil choisi, ou à sa partie pertinente, en fait également partie sans qu’elle doive adopter un règlement pour en décréter l’application. L’amendement entre en vigueur sur le territoire de la municipalité à la date que le conseil détermine par résolution. La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la municipalité donne alors un avis public de l’adoption de cette résolution.
Limites juridiques liées à l’environnement et à l’énergie
Outre la compatibilité avec le Code de construction et le Code de sécurité, d’autres balises s’appliquent à un règlement de construction en matière de performance environnementale et d’approvisionnement énergétique :
- Les dispositions d’un règlement de construction doivent être plus exigeantes que celles prévues dans tout règlement du gouvernement portant sur la performance environnementale des bâtiments Lire le contenu de la note numéro 7 .
- Les dispositions d’un règlement de construction pouvant avoir un effet sur la capacité des distributeurs d’énergie à répondre aux besoins en énergie des consommateurs sont inopérantes, à moins qu’elles ne soient approuvées par la ou le ministre de l’Environnement après l’obtention d’un avis favorable de la ou du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’ Lire le contenu de la note numéro 8 .
Une municipalité devrait donc apporter une attention particulière à l’incidence potentielle de ses normes de construction sur ces aspects.
À consulter aussi
-
Note de bas de page numéro 1Voir les articles 118 et 118.1 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Sous réserve d’une délégation de responsabilité à une ou des municipalités. Retour à la référence de la note numéro 2
-
Note de bas de page numéro 3Voir l’article 193 de la
Loi sur le bâtiment . Retour à la référence de la note numéro 3 -
Note de bas de page numéro 4Un règlement municipal de construction ou en matière de sécurité peut toutefois prévoir des normes équivalentes à celles du Code de sécurité. Retour à la référence de la note numéro 4
-
Note de bas de page numéro 5Voir l’article 1.04 du
Code de construction et l’article 340 duCode de sécurité . Des règles particulières s’appliquent aux établissements industriels en vertu du régime de laLoi sur la santé et la sécurité du travail . Retour à la référence de la note numéro 5 -
Note de bas de page numéro 6Pour plus d’information, consultez le Muni-Express no 5 du 28 mars 2024. Retour à la référence de la note numéro 6
-
Note de bas de page numéro 7Voir l’article 30 de la
Loi sur la performance environnementale des bâtiments . Retour à la référence de la note numéro 7 -
Note de bas de page numéro 8Voir l’article 31 de la
Loi sur la performance environnementale des bâtiments . Retour à la référence de la note numéro 8
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026