Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires

Ce programme s’adresse aux personnes résidant au Québec qui vivent une situation particulière de détresse, sans être reconnues comme personnes réfugiées ou personnes protégées à titre humanitaire.

Vous devez démontrer que vous répondez à tous ces critères :

• Que vous vivez une situation particulière de détresse;
• Que vous avec la capacité à intégrer la collectivité québécoise (exemples : vos connaissances linguistiques, votre capacité à participer à l’activité économique, vos liens familiaux et sociaux, votre connaissance du Québec);
• Que votre bien-être physique ou psychologique se trouverait fortement perturbé si vous ne pouviez demeurer au Québec;
• Que votre renvoi dans votre pays d’origine créerait un préjudice grave.

Vous pouvez aussi démontrer, s’il y a lieu, que le bien-être physique ou psychologique de votre famille légalement établie au Québec serait fortement perturbé si vous ne pouviez demeurer au Québec.

Tout d’abord, vous devez présenter une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire à IRCC : Considérations d’ordre humanitaire – Canada.ca.

Si IRCC approuve en principe votre demande à la première étape, IRCC transmettra votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Vous n’avez pas besoin de communiquer avec le MIFI à cette étape. Le MIFI vous enverra, sans intervention de votre part, les documents suivants à l’adresse courriel que vous avez fournie à IRCC :

• La lettre d’« Invitation à présenter une demande de sélection permanente – Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires »;
• Le formulaire identifié à votre nom;
• La liste des documents à fournir au MIFI.

Après avoir reçu le courriel du MIFI avec l’« Invitation à présenter une demande de sélection permanente », le formulaire et la liste des documents à fournir, veuillez :

1. Remplir lisiblement le formulaire, le dater et le signer

2. Joindre les documents requis

Vous devez envoyer des photocopies de toutes les pages des documents requis. Les documents originaux ne sont pas retournés. Assurez-vous que toutes les photocopies soient :

• Lisibles;
• Complètes;
• Exactes.

Conservez tous les originaux des documents que vous soumettez.

3. Envoyer la demande et les documents requis par la poste

Les membres de votre famille qui résident déjà au Québec peuvent être inclus dans votre demande de sélection permanente.

Les membres de votre famille qui résident à l’étranger ne peuvent pas être inclus dans votre demande de sélection permanente. Vous devez quand même inscrire leurs noms dans le formulaire de demande de sélection permanente.

Les membres de votre famille sont les personnes suivantes :

• Votre époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait;
• Votre enfant à charge;
• L’enfant à charge de votre époux ou épouse ou de votre conjoint ou conjointe de fait;
• L’enfant à charge issu de cet enfant.

L’« enfant à charge » est :

• Votre enfant de moins de 22 ans. Il ne doit pas être marié ou avoir de conjointe ou de conjoint de fait;
• Votre enfant de 22 ans ou plus qui répond à ces deux critères :
  • Est incapable de subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental;
  • Dépend de l’un de ses parents pour l’essentiel de son soutien financier, sans interruption, depuis qu’il a atteint l’âge de 22 ans.

L’examen de votre demande de sélection permanente par le gouvernement du Québec est gratuit.

Une fois votre demande soumise, vous devez informer IRCC de tout changement de votre situation, et ce, dans les 30 jours suivant ce changement. IRCC transmet ensuite l’information au MIFI.

Votre demande doit être complète pour être examinée. Pour être recevable, votre demande doit comprendre :

• Le formulaire de demande de sélection permanente rempli, daté et signé;
• Les documents requis.

S’il manque un de ces éléments à votre dossier, votre demande ne sera pas examinée. Vous aurez 60 jours pour fournir les documents manquants. Sinon, votre demande sera rejetée.

Après l’examen de votre demande de sélection permanente par le MIFI, il y a trois possibilités :

1. Votre demande est sélectionnée

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et qu’une entrevue n’est pas nécessaire, vous recevrez :

• Votre Certificat de sélection du Québec (CSQ) et ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent. Le CSQ sera valide pour 24 mois. (Important : Si vous avez une demande de résidence permanente en traitement, vous n’avez pas besoin de faire renouveler votre CSQ, même s’il arrive à échéance. En effet, le CSQ restera valide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par IRCC.)
• De l’information sur les prochaines étapes de vos démarches d’immigration.

Le MIFI informe IRCC que votre demande a été sélectionnée. Vous n’avez pas besoin de communiquer avec IRCC à cette étape. IRCC vous contactera pour finaliser le traitement de la demande de résidence permanente (examen médical, contrôle de sécurité et de criminalité).

2. Votre demande est refusée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera refusée si vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme.

Vous pourrez présenter des documents ou des justifications supplémentaires dans un délai de 60 jours pour démontrer que vous remplissez toutes les conditions du programme.

Si vous répondez dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée.

3. Votre demande est rejetée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente a été rejetée si :

• Le Ministère a des raisons de douter de l’authenticité de certains renseignements ou documents que vous avez fournis;
• Les documents requis n’ont pas été ajoutés en appui à votre demande dans le délai demandé;
• Vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre entrevue à la date communiquée, s’il y a lieu.

Vous devrez fournir une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Si vous répondez dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous pourriez aussi recevoir une convocation à une entrevue. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de rejet.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de soumettre une demande de réexamen administratif.

Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Se faire représenter dans ses démarches d’immigration.

Dès que votre demande a été approuvée en principe à la première étape par IRCC, et avant même d’avoir reçu le CSQ, vous pouvez poursuivre vos démarches d’intégration au Québec et bénéficier de plusieurs services. Vous pouvez :

• Vous inscrire à Accompagnement Québec, le service d’intégration pour les personnes immigrantes;
• Bénéficier des services d’intégration des organismes communautaires partenaires;
• Consulter le guide S’installer et s’intégrer au Québec;
• Vous inscrire gratuitement à des cours de français à temps partiel ou temps complet et, dans certains cas, bénéficier d’une aide financière;
• Faire reconnaître vos compétences acquises à l’étranger;
• Inscrire gratuitement vos enfants à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire;
• Demander de l’aide juridique;
• Bénéficier du Régime québécois d’assurance parentale;
• Vous inscrire aux sessions d’information Objectif Intégration, si vous parlez le français;
• Obtenir un emploi en utilisant les services offerts par le gouvernement du Québec. Vous devez sélectionner « Aide à l’emploi » et inscrire le code postal de votre domicile.

Dès réception de votre CSQ, vous pouvez :

• Obtenir la carte d’assurance maladie auprès de la Régie de l’assurance maladie (RAMQ) pour bénéficier de l’assurance maladie, hospitalisation et médicaments;
• Vous inscrire à un programme d’enseignement collégial ou universitaire (selon les cas, vous pourriez bénéficier d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires);
• Bénéficier des services de garde pour enfants à contribution réduite;
• Participer aux programmes d’aide sociale, de solidarité sociale et Objectif Emploi.

Dès l’obtention de la résidence permanente du Canada, vous pouvez :

• Bénéficier des programmes d’aide aux familles comme l’allocation famille.

Vous devez fournir votre numéro de référence individuelle ainsi que le numéro de votre dossier lorsque vous communiquez avec le MIFI.