Mandat de protection

Le mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude.

À propos du mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)

Le mandat de protection vous permet d’exprimer vos volontés et de désigner qui prendra soin de vous et de vos biens en cas d’inaptitude.

Faire votre mandat de protection

Découvrez comment faire votre mandat de protection et téléchargez le formulaire de mandat de protection proposé par le Curateur public.

Rôle et responsabilités d’un mandataire

Vous êtes mandataire? Apprenez-en plus sur votre rôle et vos responsabilités et sur l’aide disponible pour vous aider dans vos fonctions.

Faire homologuer un mandat de protection

Vous vous demandez comment un mandat de protection entre en vigueur? Découvrez les étapes du processus d’homologation d’un mandat de protection.

Droits du mandant

Découvrez quels sont les droits d’une personne dont le mandat de protection a été homologué et ce qui se passe si elle redevient apte.

Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection

Découvrez le rôle du Curateur public dans les mandats de protection.

Registre public des mesures de représentation

Consultez le Registre des mandats de protection homologués pour obtenir des informations concernant le mandant et le mandataire.

Dernière mise à jour : 23 février 2023