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Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respects N° 5 – 23 avril 2012 Le projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en…

Adoption du code d’éthique et de déontologie et formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale N o 12 – 14 octobre 2011 Dans cette page : Échéance pour l’adoption et la transmission…

Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres N o 2 – 15 mars 2012 Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal…

Attestation fiscale émise par l'Agence du revenu du Québec dorénavant exigée des entrepreneurs en construction N o 11 – 4 octobre 2011 À partir du 1 er janvier 2012, les organismes municipaux devront…

Projet de loi n o 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle N o 1 – 20 janvier 2012 Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication…

Effet immédiat du projet de loi n o 35 N o 18 – 21 décembre 2011 En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi n o 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction…

Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés…

Loi concernant les droits de mutation immobilière (LDMI) N o 11 − 4 octobre 2010 Clarification de la règle d'exonération des transferts entre conjoints dans le cas d'un transfert effectué dans le…

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal N o 14 − 22 décembre 2010 Dans cette page : Dispositions générales Dispositions particulières La Loi…

Modifications législatives en matière de gestion contractuelle N o 10 − 20 août 2010 Dans cette page : Règles de transparence et de gestion contractuelle Pouvoir de vérification du ministre Ce…