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Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités N° 17 – 5 juillet 2021 La mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention…

Mesures visant à favoriser l’achat québécois et la mise en place d’une politique d’acquisition responsable N° 15 – 21 mai 2021 Dans cette page : Contexte Intégration des mesures portant sur l’achat…

Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19…

Méthodes de paiement d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière N° 16 – 25 mai 2021 Avec la sanction de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones…

Accès à la fonctionnalité permettant la réception de soumissions transmises par voie électronique dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec N° 11 – 27 avril 2021 Dans…

Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (projet de loi 46) N° 9 – 16 avril 2021 Dans cette page : Désignation d’aires protégées en terre publique…

Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles N° 14 – 20 mai 2021 Dans cette page : Fin des droits acquis pour les piscines construites avant le 1er…

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale N o 8 − 23 juillet 2010 Dans cette page : Dispositions financières et fiscales diverses Organisation municipale Compétences…

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines N o 5 − 7 juin 2010 Dans cette page : Le contenu du plan…

Sécurité des piscines résidentielles N o 7 − 9 juillet 2010 Dans cette page : Installations assujetties Permis municipal Normes et modalité d’application Infraction au Règlement Cohabitation du…