Entente intermunicipale avec création d’une régie intermunicipale

La régie intermunicipale est une personne morale créée pour la réalisation de l’objet de l’entente. Cette entité est distincte des municipalités représentées à la régie.

Elle est administrée par un conseil d’administration formé de représentants de chaque municipalité partie à l’entente. Le nombre de représentants de chaque municipalité ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose sont déterminés dans l’entente. Ainsi, chaque municipalité participe activement au fonctionnement de la régie et à la réalisation de l’objet de l’entente par l’intermédiaire de ses représentants. Les assemblées du conseil d’administration sont publiques et les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.

La régie a compétence sur le territoire des municipalités qu’elle représente et est investie des pouvoirs nécessaires pour assurer la réalisation de l’objet de l’entente, notamment l’acquisition de biens, l’expropriation, l’emprunt et l’embauche de personnel.

Les municipalités exercent un contrôle sur les dépenses de la régie :

• le budget de la régie doit être adopté par au moins les deux tiers des municipalités parties à l’entente;
• les règlements d’emprunt de la régie doivent être approuvés par toutes les municipalités parties à l’entente et par la ministre des Affaires municipales.

Le recours à une régie intermunicipale peut être indiqué lorsque :

• le service est mis en commun par un grand nombre de municipalités;
• il implique des immobilisations importantes;
• il est de nature régionale;
• aucune des municipalités n’a la capacité administrative d’en assumer la gestion;
• les équipements concernés sont dispersés sur le territoire de différentes municipalités.

Les ententes intermunicipales prévoyant la création ou la modification d’une régie intermunicipale doivent obtenir une autorisation. Ainsi, la municipalité mandatée à cet effet doit fournir les documents suivants avec sa demande d’approbation :

• l’original de l’entente signée;
• une copie certifiée conforme de la résolution de chaque municipalité autorisant la conclusion de l’entente.

Si l’entente créant ou modifiant une régie intermunicipale porte sur des services policiers, ces mêmes documents doivent être acheminés à la fois à la ministre des Affaires municipales et au ministère de la Sécurité publique (MSP).