Entente intermunicipale de délégation de compétence à la municipalité régionale de comté (MRC)

L’article 569.0.1 du Code municipal du Québec prévoit une forme particulière de délégation de compétence. Il permet à deux municipalités locales ou plus, quelle que soit la loi qui les régit, de conclure entre elles une entente par laquelle elles délèguent à leur MRC l’exercice de tout ou partie d’un domaine de leur compétence. Contrairement à ce qui prévaut pour une entente prévoyant une délégation de compétence conclue avec une MRC, cette dernière n’est pas partie à l’entente intermunicipale, mais elle y est assujettie.

Pour se prévaloir de ce mécanisme, les municipalités locales doivent au préalable :

• convenir d’un projet d’entente intermunicipale;
• présenter le projet d’entente lors d’une séance du conseil de la MRC. Ce projet ne fait toutefois pas l’objet d’une décision du conseil.

Puisque l’entente pourrait représenter un intérêt pour l’ensemble des municipalités locales faisant partie du territoire de la MRC, il importe que celles-ci en soient dûment informées et qu’elles puissent s’y joindre si elles le jugent opportun. À cet égard, le Code municipal du Québec prévoit les obligations suivantes :

• le secrétaire-trésorier de la MRC doit transmettre une copie du projet d’entente à chacune des municipalités locales situées sur le territoire de la MRC;
• le projet d’entente doit être accompagné d’un avis mentionnant que les municipalités disposent de 60 jours suivant la réception de ces documents pour exprimer leur intérêt à se joindre à l’entente par l’envoi d’une résolution à la MRC.

L’entente conclue par les municipalités locales qui ont exprimé leur intérêt pour déléguer une compétence à la MRC lie cette dernière sans autre formalité. Ainsi, la MRC doit accepter cette délégation sans qu’une approbation de l’entente par son conseil soit requise, dans la mesure où toute dépense découlant de l’application de l’entente est assumée entièrement par les municipalités locales signataires de l’entente. De plus, seuls les représentants de ces municipalités sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la MRC quant à l’exercice des fonctions déléguées.