Entente intermunicipale de fourniture de services

Ce mode de fonctionnement consiste à mandater une municipalité participante pour qu'elle offre un service à une ou plusieurs municipalités et qu'elle assume la responsabilité de ce service. La municipalité bénéficiaire du service peut toutefois conserver un droit de regard sur sa gestion en participant à un comité intermunicipal responsable d’assurer le suivi de l’entente.

La municipalité qui fournit le service est propriétaire des biens requis à cette fin. Ces biens doivent donc, à moins d’une disposition législative contraire, être situés sur son territoire.

Chaque municipalité partie à une entente de fourniture de services conserve sur son territoire tous ses pouvoirs relativement à l’objet de l’entente. Elle peut, en cette matière, réaliser de façon autonome toutes les activités qu’elle souhaite, ce qui ne la soustrait pas aux obligations contenues à l’entente.

La fourniture de services semble souvent indiquée lorsqu’une des municipalités participantes possède déjà les équipements nécessaires pour fournir adéquatement le service aux autres municipalités participantes.