En cas de désaccord dans l’application d’une entente intermunicipale

Une municipalité qui n’est pas d’accord avec l’application d’une entente dont elle fait partie peut :

• demander de l’accompagnement par l’entremise des directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• demander à la ministre des Affaires municipales qu’un conciliateur soit désigné pour les aider à trouver un accord.

Si le différend persiste après l’intervention du conciliateur, une municipalité pourra recourir à la Commission municipale du Québec (CMQ), qui rendra la décision qu’elle estimera juste, après avoir entendu les municipalités concernées.