En cas de désaccord dans l’application d’une entente intermunicipale
Une municipalité qui n’est pas d’accord avec l’application d’une entente dont elle fait partie peut :
- demander de l’accompagnement par l’entremise des directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
- demander à la ministre des Affaires municipales qu’un conciliateur soit désigné pour les aider à trouver un accord.
Si le différend persiste après l’intervention du conciliateur, une municipalité pourra recourir à la Commission municipale du Québec (CMQ), qui rendra la décision qu’elle estimera juste, après avoir entendu les municipalités concernées.
Demander la désignation d’un conciliateur
Dernière mise à jour : 19 juin 2025