Déclaration de compétence par une municipalité régionale de comté (MRC) sans droit de retrait des municipalités locales

La déclaration de compétence permet au conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC) d’obtenir certains pouvoirs que la loi attribue aux municipalités locales.

Une MRC qui déclare sa compétence acquiert par le fait même tous les pouvoirs d’une municipalité locale dans le domaine concerné, dont celui d’adopter des règlements. Les municipalités locales conservent toutefois leur pouvoir d’imposer des taxes. Mentionnons également que, lorsqu’elle procède à la déclaration d’une compétence, la MRC se substitue aux droits et aux obligations de la municipalité locale. Enfin, les règlements, les résolutions, les rôles de perception et les autres actes de la municipalité locale relatifs à la compétence faisant l’objet d’une déclaration par la MRC demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Une MRC peut, par règlement, choisir de déclarer sa compétence à l’égard de certains domaines sans possibilité de retrait pour les municipalités locales assujetties.

Les domaines pouvant faire l’objet d’un tel règlement sont les suivants :

• le logement social;
• les matières résiduelles;
• la voirie locale;
• le transport collectif de personnes.

Une MRC qui souhaite s’en prévaloir doit d’abord adopter une résolution en ce sens, dans laquelle seront mentionnées notamment les municipalités locales à l’égard desquelles sera exercée la compétence, ainsi que le domaine ou la partie du domaine visé. Une copie certifiée conforme de cette résolution d’intention doit être transmise, par courrier recommandé, à chacune des municipalités locales du territoire de la MRC.

Au plus tard le 60^e jour suivant la notification de la résolution d’intention, le greffier ou le secrétaire‑trésorier de chaque municipalité locale visée par la déclaration de compétence de la MRC doit fournir à cette dernière un document indiquant notamment :

• tout employé ou fonctionnaire dont les services ne sont plus requis pour le motif que la municipalité perd sa compétence dans le domaine visé en précisant pour chacun son lien d’emploi avec la municipalité, ses conditions de travail et, le cas échéant, sa date de fin d’emploi prévue (copie certifiée conforme du contrat écrit de travail, s’il y a lieu);
• tout équipement ou matériel désormais inutile pour ce même motif.

Dans les 60 jours suivant la transmission du document à la MRC, cette dernière doit conclure une entente avec la municipalité locale établissant les conditions relatives au transfert de l’équipement ou du matériel indiqué dans le document. À défaut d’une entente, la MRC peut demander à la Commission municipale du Québec, au plus tard le 15^e jour qui suit l’expiration de ce délai, d’établir ces conditions.

La MRC peut adopter le règlement déclarant sa compétence :

• du 90^e au 180^e jour suivant la notification de la résolution d’intention dans le cas où le document transmis par la municipalité locale ne désignerait aucun équipement ou matériel;
• à partir du jour où la MRC a conclu une entente sur le transfert de l’équipement ou du matériel au 210^e jour suivant la notification de la résolution d’intention;
• à partir du jour où la CMQ a rendu sa décision relative aux conditions de transfert de l’équipement ou du matériel au 60^e jour qui suit.

Logement social

Dans le cas où le domaine visé serait la gestion du logement social, le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire‑trésorier de la MRC doit en transmettre une copie certifiée conforme à la Société d’habitation du Québec ainsi qu’à tout office municipal d’habitation constitué à la demande d’une municipalité locale visée par la déclaration de compétence. Lorsque la déclaration de compétence concerne la voirie locale ou le transport collectif de personnes, une copie doit être transmise au ministre des Transports.

Ressources humaines

Mentionnons également qu’aucun fonctionnaire ou employé d’une municipalité locale ne peut être destitué du seul fait que la MRC déclare sa compétence. À compter du 10^e jour qui suit la date de l’entrée en vigueur de ce règlement, tout fonctionnaire ou employé désigné dans le document visé produit par la municipalité devient, sans réduction de traitement, un fonctionnaire ou un employé de la MRC et conserve son ancienneté et ses avantages sociaux.

De plus, durant le processus, la municipalité locale ne peut, sans l’autorisation de la MRC :

• augmenter les dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des employés concernés par la déclaration de compétence;
• embaucher un nouvel employé qui consacrerait tout son temps de travail au domaine visé par la déclaration de compétence.

Matériel et équipement

Durant le processus, la municipalité locale ne peut, sans l’autorisation de la MRC, effectuer une dépense relative à un équipement ou à du matériel désigné ou susceptible d’être désigné dans le document transmis par la municipalité locale à la suite de la notification de la résolution d’intention.