Entente intermunicipale de délégation d’une compétence à une municipalité locale

La délégation d’une compétence permet à une municipalité de transférer à une autre municipalité tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’entente. La municipalité bénéficiant d’une délégation acquiert ainsi tous les pouvoirs sur le domaine concerné et reçoit le mandat d’exercer la compétence pour une ou plusieurs municipalités. La municipalité qui délègue sa compétence n’a plus le pouvoir d’intervenir sur son territoire relativement à l’objet de l’entente. Par contre, elle conserve son pouvoir d’adopter des règlements et de prélever des taxes et peut conserver un droit de regard sur sa gestion en participant à un comité intermunicipal responsable d’assurer le suivi de l’entente.

Par exemple, une municipalité qui délègue sa compétence pour la protection contre l’incendie pourrait réglementer les détecteurs de fumée ou les feux de broussailles, mais elle ne pourrait pas acquérir un camion-citerne pour mieux protéger sa population.

La municipalité qui exerce des pouvoirs délégués peut réaliser des travaux sur le territoire de l’autre municipalité partie à l’entente ainsi qu’y acquérir et y posséder des biens.

À cet égard, la délégation de compétence entraîne les conséquences suivantes :

• les biens acquis et gérés par la municipalité bénéficiant d’une délégation sur le territoire de l’autre municipalité demeurent sa propriété pour la durée de l’entente. Une fois l’entente arrivée à échéance, la municipalité bénéficiant d’une délégation doit, en principe, y mettre fin, sauf si une disposition législative l’autorise à posséder ces biens précis à l’extérieur de son territoire;
• les biens de l’autre municipalité peuvent être utilisés et gérés par la municipalité bénéficiant d’une délégation pour la durée de l’entente. Une fois l’entente arrivée à échéance, la municipalité propriétaire de ces biens les récupère.

Donc, sous réserve d’une disposition législative expresse, la délégation est nécessaire lorsqu’une municipalité doit effectuer des travaux sur le territoire de l’autre municipalité.