Déclaration de compétence par une municipalité régionale de comté (MRC) avec droit de retrait des municipalités locales

La déclaration de compétence permet au conseil d’une MRC d’obtenir certains pouvoirs que la loi attribue aux municipalités locales.

Une MRC qui déclare sa compétence acquiert par le fait même tous les pouvoirs d’une municipalité locale dans le domaine concerné, dont celui d’adopter des règlements. Les municipalités locales conservent toutefois leur pouvoir d’imposer des taxes. Mentionnons également que, lorsqu’elle procède à la déclaration d’une compétence, la MRC se substitue aux droits et aux obligations de la municipalité locale. Enfin, les règlements, les résolutions, les rôles de perception et les autres actes de la municipalité locale relatifs à la compétence faisant l’objet d’une déclaration par la MRC demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Une MRC peut, par résolution, déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, relativement à tout ou partie d’un domaine dans lequel celles-ci ont compétence (p. ex., approvisionnement en eau potable, traitement des eaux usées, service de police, service de sécurité incendie, enlèvement de la neige).

La MRC qui désire déclarer sa compétence doit adopter une résolution annonçant son intention de le faire et en transmettre une copie, par courrier recommandé, à chacune des municipalités de son territoire. Cette résolution doit préciser les modalités et les conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 du Code municipal du Québec, notamment celles qui déterminent les sommes qui doivent être versées lorsqu’une municipalité locale devient assujettie à la compétence de la MRC ou cesse de l’être.

Elle peut également prévoir un délai durant lequel une municipalité locale peut exercer son droit de retrait. En cas d’incompatibilité, la résolution a préséance sur tout règlement adopté en vertu de l’article 10.3 du Code municipal du Québec pour déterminer ces modalités ou conditions administratives et financières.

Une MRC peut, par résolution, déclarer sa compétence relativement à la fourniture de tout ou partie du service de police, mais celle-ci doit être approuvée par la ministre de la Sécurité publique. Par ailleurs, la greffière, le greffier, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité locale qui adopte une résolution pour se soustraire ou s’assujettir à la compétence de la MRC relativement à la fourniture de tout ou partie du service de police doit transmettre à la ministre de la Sécurité publique une copie certifiée conforme de la résolution.

Au moins 90 jours après la signification de la résolution aux municipalités locales, le conseil de la MRC peut déclarer sa compétence.

Pour se soustraire à l’exercice de la compétence de la MRC, une municipalité locale doit adopter une résolution dans le délai prescrit, s’il y a lieu, par laquelle elle exprime son désaccord.

À compter de la transmission, par courrier recommandé, de cette résolution à la MRC, la municipalité n’est pas assujettie à la compétence de la MRC quant à ce pouvoir, ne contribue pas au paiement des dépenses futures, ni ne participe aux délibérations subséquentes qui y sont rattachées. Elle peut toutefois s’y assujettir ultérieurement.

Le conseil de la MRC ne dispose d’aucune discrétion pour accepter ou refuser qu’une municipalité locale se retire de l’exercice d’une compétence déclarée.