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modalités de paiement Traitement de votre demande Démarche pour produire des statuts d’arrangement Vous devez remplir le formulaire Statuts d’arrangement (RE-518) (PDF 193 Ko) et y joindre : une…

commercial Si l’entreprise est une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, vous devez utiliser le formulaire papier Déclaration de radiation, que vous pouvez obtenir en contactant…

transmettre l’avis de grève au Tribunal à l’aide du service en ligne . Soumettre une entente Vous devez aussi conclure une entente avec l’employeur ou rédiger une liste de services essentiels, puis…

sylvicoles financés par le gouvernement. Admissibilité Pour être admissible au volet I du PIAF, vous devez : être une personne ou représenter une entreprise immatriculée dans le registre des…

relèvent de la compétence d’un autre ministère ou organisme public; concernent un dossier actuellement devant un tribunal (sauf éléments distincts); sont formulées par un tiers non autorisé; sont…

essentielles avant que les travaux ne soient amorcés : études géotechniques, préparation des plans et devis, acquisitions de terrain, déplacements de services publics et obtention des autorisations…

s sur le site Web Clic Santé ou en appelant au 1 877 644-4545 . Si le résultat est positif, vous devez consulter un pharmacien, une infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou un médecin, qui…

Comment faire une demande Pour lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement, vous devez : Remplir le formulaire V-3291 – Demande de disposition de propriété immobilière – (F050) (PDF…

Si vous embauchez une personne qui est admissible à un permis de travail lié à un employeur, vous devez généralement présenter une offre d’emploi auprès du gouvernement du Canada et payer les frais…

d’entreprises manufacturières et d’industries . Clientèles admissibles Pour être admissible, vous devez : exploiter un site situé au Québec; représenter une entreprise (peu importe le secteur…