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prévues par la convention d’aide financière ont été respectées. Mesures de contrôle Chaque bénéficiaire doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention…

municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du Programme. Convention d’aide financière et versements La signature d’une convention d’aide financière entre la personne responsable du projet,…

Tout projet financé fait l'objet d’une convention d’aide financière entre la ministre de la Culture et des Communications et le bénéficiaire. Cette convention établit, notamment, les…

financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Le Ministère verse à la signature de la convention une somme…

aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre des bénéficiaires d’une aide financière versée à même des fonds publics; ont utilisé l’aide financière pour effectuer…

de loi n o 108 , Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics Muni-Express du 17 juillet 2018 : Information générale sur le projet…

accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Le Ministère verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa…

données de regroupement de 2015-2025 (public). (PDF 363 Ko) Date de transmission : 2025-08-27 Date de diffusion : 2025-09-03 N o 25-282 Toute entente écrite, convention, contrat ou protocole…