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La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : gère seul ses biens, peu importe leur catégorie; paie seul ses dettes, sauf celles qu’il…

Vous devez accepter de vous unir à votre conjoint devant deux témoins. Ces derniers ont pour rôle : d’attester votre consentement, c’est-à-dire pouvoir en témoigner si nécessaire; de signer votre…

Conditions liées à la célébration Lieu de l'union civile Vous êtes libre de choisir avec votre conjoint le lieu où sera célébré votre union civile. Voir plus Moment de l'union civile et langue de la…

Selon l’endroit retenu pour célébrer votre union civile, vous devez tenir compte de certaines contraintes pour choisir le moment de la cérémonie. Dans cette page : Union civile au palais de justice…

Démarches pour vous marier Avant de vous marier Avant la cérémonie de votre mariage, vous devez effectuer bon nombre de démarches avec votre conjoint. Voir plus Célébrants compétents pour célébrer…

Travailleur social / assistant social Consultez l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles signé entre le Québec et la Suisse pour connaître les conditions…

Après le décès d’un proche, effectuez une recherche pour savoir si la personne décédée a laissé un testament. Cette démarche est obligatoire. Seul le testament le plus récent a une valeur légale. La…

Agriculture Aide financière en agriculture Programmes d'aide financière pour soutenir le développement durable du secteur bioalimentaire et la mise en valeur des territoires. Voir plus Pratiques…

Guide La prise de décision en urbanisme Planification Outils qui permettent de planifier l'aménagement du territoire d'une municipalité, d'une municipalité régionale (MRC) de comté ou d'une…

Votre collaboration est essentielle au traitement de votre demande. Veuillez nous fournir rapidement : les renseignements nécessaires et les pièces justificatives requises pour le traitement des…